2015 QCCQ 9916, 2015 QCCQ 9916

Commission des normes du travail c. Dubois 2015 QCCQ 9916 COUR DU QUÉBEC C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » No : 500-22-209961-146 DATE : 19 octobre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE CHALIFOUR, J.C.Q. COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. MICHEL DUBOIS - et - CAROL BRUNET Défendeurs J U G E M E N T

JC0BH6 [1] Considérdant que la

partie défenderesse MICHEL DUBOIS a fait défaut de se présenter à l’audience malgré qu’il ait été dûment convoqué, la cause a procédé par défaut contre lui. [2] Quant à la

partie défenderesse CAROL BRUNET, un avis de surseoir a été produit en vertu de l’

article 69.3 de la

Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité . [3] La

partie demanderesse réclame du défendeur MICHEL DUBOIS en sa qualité d’administrateur de XARACOM MDA INC. la somme de 18 931,93 $ qui représente des réclamations pour trois salariés de la société, pour des salaires, journées fériées et vacances impayées. [4] Considérant les témoignages des inspecteurs de la

partie demanderesse ainsi que des salariés réclamants pour lesquels elle agit. [5] Considérant les pièces P-1 à P-8. [6] Considérant que la

partie demanderesse a fait la preuve du bien fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse MICHEL DUBOIS à payer à la

partie demanderesse la somme de 18 931,93 $ avec intérêts conformément au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 11 décembre 2013; LE TOUT , avec dépens. _______________________________ NATHALIE CHALIFOUR, J.C.Q. Me Lucie Martineau RIVEST, TELLIER, PARADIS Procureurs de la demanderesse 500, boul. René-Lévesque Ouest, 25 e étage Montréal Qc H2Z 2A5 V/réf. : 60-112002 LM

Date de l’audience : 15 octobre 2015