2014 QCCA 1903, 2014 QCCA 1903
Opinion
Molley c. R. 2014 QCCA 1903 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003061-145 (105-01-000166-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 septembre 2014 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JASON MOLLEY Me HUGO CAISSY (AH5280) (Roy Caissy)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 juin 2014 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Bonaventure. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un verdict sur des questions de droit et des questions mixtes et Avis d’appel
GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 21 Le juge s’adresse aux procureurs. Observations de Me Caissy. Observations de Me Goulet. Échanges. 9 h 23 Jugement (voir page suivante). 9 h 24 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] AUTORISE l’appel du verdict; [ 3 ] DÉCLARE que l’appel suivra son cours selon la voie ordinaire. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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