2015 QCCA 2018, 2015 QCCA 2018

Lavigne c. Val-des-Monts (Municipalité de) 2015 QCCA 2018 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025549-155 (550-22-015903-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. jacques dufresne , J.C.A. marie-josée hogue , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT SERGE LAVIGNE CHANTAL CARRIÈRE Me JEAN CAROL BOUCHER (Boucher & associé

s) INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE VAL-DES-MONTS Me MICHEL LAFRENIÈRE (RPGL Avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 16 juillet 2015 par l’honorable Patsy Bouthillette de la Cour du Québec, district de Gatineau Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 15 h 09 Début de l'audition. Identification des procureurs. Me Lafrenière est présent par visioconférence. 15 h 09 Argumentation de Me Boucher. 15 h 27 Argumentation de Me Lafrenière. 15 h 41 Réplique de Me Boucher. 15 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré le montant en litige, soit moins de 10 000 $ en capital, l'appel proposé soulève une question de principe qui justifie une étude par la Cour. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler formulée sous l'article 523 C.p.c ., frais à suivre le sort du pourvoi. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.