2019 QCCA 2090, 2019 QCCA 2090

Huot c. R. 2019 QCCA 2090 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003717-191 (200-01-206207-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 décembre 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT NORMAND HUOT M e SÉBASTIEN ST-LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e PIERRE BIENVENUE POUR : M e MATTHIEU ROCHETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2019 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête pour surseoir à l’exécution de la peine (art. 683(5) C. cr. ) 2. Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C. cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION

9 h 32 Appel du dossier; M e Bienvenue affirme que les requêtes ne sont pas contestées; Discussion entre la juge et les parties; 9 h 34 Jugement; 9 h 36 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes et les pièces; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes pour mise en liberté et pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Québec, province de Québec; - Aviser le Service de police de la Ville de Québec préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse de la résidence de M. Michel Lamothe; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec M. Michel Lamothe, sauf par l’intermédiaire de son avocat; - Ne pas importuner (suivre, épier) M.

Michel Lamothe; - Se rapporter par téléphone au poste du Service de police de la Ville de Québec, situé au 285, rue de la Maréchaussée, Québec entre 8 heures et 16 heures, une fois par semaine le dimanche, et ce, à compter du 8 décembre 2019; - Ne pas avoir en sa possession quelque document bancaire que ce soit incluant carte de crédit, carte de guichet automatique, chèque, traite, qui ne soit pas libellé à son nom propre; - Se livrer aux autorités carcérales de l’établissement de détention de Québec dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de probation jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour; [ 7 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de dédommagement jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.