2013 QCCA 1381, 2013 QCCA 1381

Zugrâvescu c. R. 2013 QCCA 1381 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004976-112 et 500-10-005103-120 (500-01-041646-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 août 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ELENA-GABRIELA ZUGRÂVESCU En personne (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dennis Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE MIS EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES Me Jean Desjardins COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES REQUÊTE POUR NOMINATION D'AVOCAT EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU CODE CRIMINEL

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 14 h 07 : Début de l'audition. Identification des parties. 14 h 07 : Discussion entre le juge et les parties. 14 h 12 : Me Desjardins s'adresse au juge afin de pouvoir obtenir le repiquage des audiences tenues le 4 et 6 juin dernier et le tout devra être transmis à Me cloutier. 14 h 13: Jugement-voir page 3. 14 h 14 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les exigences de l'article 684 C.cr. sont satisfaites et qu'il est désirable et dans l'intérêt de la justice que Mme Zugrâvescu soit pourvue d'un avocat aux frais de l'État selon le tarif établi en vertu de la

Loi sur l'aide juridique . POUR CES MOTIFS [ 2 ] Conformément à l'art 684 C.cr ., je désigne Me Francis Cloutier pour représenter Mme Zugrâvescu aux fins des deux appels dont il est question dans ses requêtes. [ 3 ] Me Cloutier aura 4 mois à compter de ce jour pour déposer son mémoire et la

partie intimée aura quant à elle 1 mois supplémentaire. [ 4 ] Je désire remercier particulièrement Me Jean Desjardins, qui a offert à la Cour une collaboration exemplaire. FRANÇOIS DOYON J.C.A.