2016 QCCQ 8351, 2016 QCCQ 8351

Adoption — 1627 2016 QCCQ 8351 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-43-000002-164 DATE : 24 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X né le [...] 2010 -et- A DEMANDEUR; -et- B DEMANDERESSE-INTERVENANTE; -et-

DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE MISE EN CAUSE. DÉCISION SUR LA DEMANDE POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur demande le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le [...] 2010, à Ville A, district A, province de Québec, Canada ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le père de l'enfant est non déclaré; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption de l'enfant a été signé par la mère, demanderesse- intervenante, B devant deux témoins le 17 mars 2016; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ledit consentement n'a pas été rétracté; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande du demandeur et de la demanderesse-intervenante de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par le demandeur au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez le demandeur en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant au demandeur, M.

A, domicilié et résidant au [...], Ville B, [...], district A, sous réserve des droits que confère à la mère, Mme B, la filiation qui la lie à l'adopté; [ 12 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 14 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 15 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à la procureure du demandeur, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption.

__________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. Me Nathalie Aubin Date d’audience : 11 mai 2016 /ss