2019 QCCQ 8135, 2019 QCCQ 8135

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.G. 2019 QCCQ 8135 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-001016-199 DATE : 11 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

J… G… Défendeur et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et ss. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles et 396 du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] CONSIDÉRANT le rapport de garde provisoire de la docteure Isa Jetté-Côté, psychiatre, daté du 7 novembre 2019 et concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est connu pour une maladie affective bipolaire, qu’il se trouve dans un état de désorganisation sévère en manie psychotique et qu’il n’a aucune autocritique face à sa situation;

[ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a verbalisé avoir eu des idées suicidaires; [ 5 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande au défendeur et au mis en cause; [ 6 ] CONSIDÉRANT le consentement du défendeur à la demande; [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 8 ] CONSIDÉRANT la preuve à l’effet que le défendeur, vu son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même ou pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur, J… G…, à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès l’Hôpital de Rimouski, situé au 150, avenue Rouleau, à Rimouski ; [ 11 ] AUTORISE que le défendeur, J… G…, soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski en exécution de l’ordonnance et qu’ils soient autorisés à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter à l’Hôpital de Rimouski; [ 13 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-Saint-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept jours du présent jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 14 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 15 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 16 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 17 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Gabrielle Langlais Lebel, Bernard & Goulet

Avocate du demandeur J… G… Défendeur Curateur public du Québec Mis en cause Date d’audience : 11 novembre 2019