2019 QCCA 2023, 2019 QCCA 2023

Droit de la famille — 192401 2019 QCCA 2023 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028643-195 ( 500-12-337788-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 novembre 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE R... T... Me Julie Lavoie - A bsente ( Prévost Fortin D'aoust )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Y... B... Me Pierre Latraverse - Absent ( Latraverse Avocats inc. ) PARTIES MISES EN CAUSE [Compagnie A] FIDUCIE A y... B..., en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE A M… B..., en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE A .

Absentes et non représentées DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 25 septembre 2019 par l’honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure , district de Montréal . (Art.30 al.8 et 357 C.p.c. ) et Demande de l’intimée pour exécution provisoire (Art. 661 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Continuation de l'audience 20 novembre 2019. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 25 septembre 2019 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Louis Lacoursière), lequel, notamment, entérine le consentement à jugement quant aux mesures accessoires au divorce signé par les parties et ordonne à la requérante de signer, dans un délai de 10 jours, l’acte de transfert de propriété de la résidence familiale [1] . [ 2 ] La requérante a soutenu en première instance que le transfert de propriété s’accompagnait de la garantie légale de qualité prévue à l’

article 1726 C.c.Q . , ce qu’a contesté l’intimé. Le juge a conclu que différentes clauses du consentement reflétaient l’intention des parties d’exclure cette garantie et donc que le transfert de la résidence familiale se ferait sans garantie de qualité. [ 3 ] La requérante plaide qu’il s’agit d’un jugement final et donc qu’elle bénéficie d’un appel de plein droit.

Il me semble plutôt qu’il s’agit d’un jugement en matière d’exécution au sens de l’article 30 al. 2(8) C.p.c . [2] [ 4 ] Quoi qu’il en soit, considérant les circonstances de l’affaire, j’estime que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la Cour et que la permission d’appeler doit être accordée. [ 5 ] L’intimé demande par ailleurs l’exécution provisoire du jugement durant les procédures d’appel afin que la résidence familiale soit transférée à la requérante, sous réserve et sans préjudice des droits de la requérante de faire modifier l’acte de transfert par son appel.

La requérante consent à cette demande et il y a lieu d’y faire droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ORDONNE à la requérante, après en avoir notifié copie à l’intimé, de déposer au greffe, au plus tard le 10 janvier 2020, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages.

Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 8 ] ORDONNE à l’intimé, après en avoir notifié copie à la requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 14 février 2020 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’une date soit fixée le plus tôt possible pour l’audition du pourvoi, qui procédera sur la voie accélérée, pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour la requérante et 30 minutes pour l’intimé); [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel.

La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 11 ] ACCUEILLE la demande pour exécution provisoire; [ 12 ] ORDONNE l’exécution provisoire du jugement rendu le 25 septembre 2019 par l’honorable juge Louis Lacoursière, de la Cour supérieure, district de Montréal, quant aux seules conclusions portées en appel soit les paragraphes 53 à 56; [ 13 ] PERMET à la notaire Sophie Morel ou tout autre notaire de l’étude Grenier Gagnon de recevoir la signature de la requérante sur l’acte de transfert YB-1 et du mémoire de répartition YB-2; [ 14 ] LE TOUT sous réserve et sans préjudice des droits de la requérante en appel; [ 15 ] PERMET à l’intimé, le cas échéant, de publier l’acte de transfert de propriété YB-1 au Registre Foncier du Québec, sans la

nécessité d’un certificat de non appel; [ 16 ] Sans frais de justice vu l’article 340 al. 2 C.p.c . STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.