2011 QCCA 1054, 2011 QCCA 1054
Opinion
Huard c. M.H. 2011 QCCA 1054 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007407-114 (350-17-000050-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANDRÉ HUARD Me GHISLAIN RICHER (Richer & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT M… H... Me JEAN-PATRICK DALLAIRE pour Me BERNARD VACHON (Langlois, Kronströ
m) En appel d'un jugement rendu le 21 mars 2011 par l'honorable Danielle Blondin de la Cour supérieure, district de Beauce.
DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler hors délai d'un jugement final de la Cour supérieure rendu par l'honorable Danielle Blondin, j.c.s., le 21 mars 2011 (art. 523 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 44 Observations de Me Richer; Observations de la Cour; 12 h 58 Suspension; 13 h 02 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Dallaire; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant présente une requête en vertu de l'article 523 du Code de procédure civile afin d'obtenir la permission d'appeler hors délai. [ 2 ] La Cour est d'avis qu'il démontre qu'il a clairement manifesté l'intention d'inscrire en appel dans le délai. [ 3 ] Toutefois, cela n'est pas suffisant pour obtenir la permission d'appeler. Il doit de plus démontrer que son appel a des chances raisonnables de succès.
Pour ce faire, la Cour doit analyser la nature et le sérieux des questions ainsi que l'opportunité de les soumettre à la Cour [1] . [ 4 ] D'une part, le requérant n'a aucune chance de convaincre la Cour d'intervenir dans l'appréciation, par la juge du procès, de la preuve contradictoire qu'elle a entendue. Le seul témoignage du requérant suffit à établir qu'il a commis des voies de fait. [ 5 ] D'autre part, il n'est certainement pas opportun de permettre l'ajout d'un autre épisode à cette chicane de famille.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête amendée pour permission d'appeler hors délai, avec dépens.
JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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