2013 QCCQ 7497, 2013 QCCQ 7497

Vescio c. A.Q. 2013 QCCQ 7497 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121729-109 DATE : Le 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANTONIO VESCIO Demandeur c.

A… Q… -et- AN… T… -et- D… Q… Défendeurs -et- LE CURATEUR PUBLIC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Me Antonio Vescio (« Me Vescio ») de l'étude Tassé & Vescio réclame 3 622,82 $ d'honoraires pour services professionnels rendus aux défendeurs, A… Q… (« A… »), An… T… (« An… ») et D… Q… (« D… »), le tout tel que décrit aux comptes produit sous la cote P-1 . [ 2 ] La défenderesse, A... [1] n'a pas produit de contestation au dossier. [ 3 ] Quant aux défendeurs, An... et D..., seule le Curateur public du Québec (« Curateur public »), ès qualité a produit une contestation écrite en leurs noms, mais ces derniers ne sont pas présentés à l'audience. [ 4 ] Ainsi, le Curateur public conteste cette réclamation au motif que seule A... a mandaté Me Vescio pour contester une requête du Curateur public pour demander de gérer provisoirement les biens de An... et D... et que, par conséquent, la requête introductive d'instance dirigée contre ces derniers est mal fondée en faits et en droit ajoutant que ces derniers ne doivent rien à Me Vescio. [ 5 ] D'après les documents notariés ( R-3 ) le 23 janvier 2001, An... et D... ont signé une procuration donnant le mandat à A... de gérer et administrer tous leurs biens. [ 6 ] Selon le témoignage non contredit de Me Vescio, les services de ce dernier ont été requis par A... pour elle-même ainsi que pour ses parents An... et D... lesquels contestaient la requête du Curateur public. [ 7 ] Le 21 août 2009, la requête désignant le Curateur public a été accordée par M. le juge Martin Castonguay, juge de la Cour supérieure et, à partir de ce moment, A... a cessé de s'occuper de la gestion de ses parents.

[ 8 ] Les défendeurs ont été mis en demeure de payer la somme de 3 622,82 $, mais à ce jour, cette somme demeure toujours due à Me Vescio.

Décision [ 9 ] Basé sur le témoignage non contredit de Me Vescio, le Tribunal conclut que ce dernier a reçu le mandat de représenter A... ainsi qu'An... et D... dans le cadre de la contestation d'une requête présentée par le Curateur public. [ 10 ] La preuve révèle que Me Vescio a rendu les services conférés par son mandat et que les honoraires sont justifiés et proportionnés aux services rendus. [ 11 ] Par conséquent, le Tribunal fait droit à la demande de Me Vescio et condamne solidairement les défendeurs A..., An... et D... au paiement de la somme due. [ 12 ] Par ailleurs, compte tenu du jugement du 21 août 2009 de la Cour supérieure accordant la requête du Curateur public pour demandes de gérer provisoirement les biens de An... et D... [ 13 ] Compte tenu également du jugement du 13 novembre 2009 de la greffière adjointe Me Édith Marchand qui prononce l'ouverture d'un régime de protection de curatelle à la personne et aux biens et nomme le Curateur public curateur à la personne et aux biens des défendeurs An... et D... [ 14 ] Le Tribunal conclut qu'entre les défendeurs, la défenderesse A... est responsable à 100 % du paiement du compte.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête introductive d'instance du demandeur ; CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 3 622,82 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2009 ; CONCLUT qu'entre les défendeurs, la défenderesse A... est responsable à 100 % du paiement du compte. AVEC FRAIS . __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Date d’audience : 27 mai 2013