2020 QCCA 1102, 2020 QCCA 1102

Lapointe c. R. 2020 QCCA 1102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007111-196 ( 500-01-170812-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 27 mai 2019 PAR L'HONORABLE serge délisle J.C.Q. en vertu de l'

article 486.4 C.cr . DATE : Le 28 août 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.Q.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Martin Lapointe Me KAVEN MORASSE ( Morasse Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté ( Article 679

(1) a) et (3) du Code criminel et

article 31 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 13 h 45 Début de l’audience. Commentaires introductifs d’instance. La requête pour mise en liberté n’est pas contestée.

13 h 46 Échange entre la juge et les parties quant aux conditions de mise en liberté. 13 h 52 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 27 mai 2019 PAR L'HONORABLE serge délisle J.C.Q. en vertu de l'

article 486.4 C.cr . [ 1 ] C’est à bon droit que l’intimée ne conteste pas la demande de mise en liberté du requérant, qui respecte les exigences de l’

article 679 C.cr . POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Martin Lapointe, aux conditions suivantes :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

b) Résider du lundi au jeudi au [...] , Lévis, Québec, [...];

c) Résider du vendredi au dimanche au [...], Montréal (Québec) [...]

d) Aviser par écrit le greffe de la Cour de tout changement d’adresse quarante-huit (48) heures à l’avance;

e) Interdiction de chercher, d’accepter ou de garder un emploi – rémunéré ou non – qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 18 ans;

f) Interdiction de se trouver dans tout endroit où pourraient être les victimes X, Y, Z, et leurs familles respectives;

g) Interdiction de se trouver dans un rayon de 100 mètres de la résidence, du lieu d’étude, ou lieu de travail des victimes X, Y, Z et de leurs familles respectives;

h) Interdiction de communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec les victimes X, Y, Z;

i) Se livrer dans les soixante-douze (72) heures aux autorités de l’établissement de détention de Rivière-des-Prairies suivant un désistement de l’appel ou le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant l’appel ou dans tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MANON SAVARD, J.C.Q.