2018 QCCA 1173, 2018 QCCA 1173
Opinion
Droit de la famille — 181589 2018 QCCA 1173 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027371-186 (500-12-332025-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES marie-josée hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. claudine roy , J.C.A. APPELANTE AVOCATE A… C… Me DIANE BRAIS (Braisloi inc.) INTIMÉ AVOCAT P… T… Me MATHIEU FARAZANDEH (MF Avocats Montréal) En appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2018 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel Greffière d'audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. (
s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. marie-josée hogue, J .C.A. patrick healy, J .C.A. claudine roy, J .C.A.
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