2023 QCCQ 9673, 2023 QCCQ 9673

Protection de la jeunesse — 234544 2023 QCCQ 9673 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 455-41-001600-238 DATE : 6 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse Et X, Née le […] 2009 Enfant Et A, B, Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION (Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande l’examen de la situation de la jeune X (

X) âgée de 14 ans. [ 2 ] La Directrice allègue une situation de négligence sur le plan éducatif, des troubles de comportement sérieux ainsi qu’un risque sérieux de négligence. [ 3 ] En mai 2023, une mesure provisoire fut ordonnée afin de confier la jeune en centre de réadaptation. [ 4 ] Dans le cadre de sa demande en protection, la Directrice recommande au Tribunal de maintenir la jeune dans un centre de réadaptation et d’autoriser son intégration dans une famille d’accueil. [ 5 ] À l’audience, les parents sont présents et en accord avec les conclusions demandées par la Directrice. [ 6 ] La jeune aimerait retourner avec sa mère.

Le cas échéant, elle aimerait aller dans une famille d’accueil ayant les services du CRDI [1] . [ 7 ] Voici ce qui motive la présente ordonnance. Situation de l’enfant [ 8 ] X est une adolescente qui aime faire plaisir aux gens et qui a des capacités sociales. Elle présente des diagnostics de TSA [2] et de TDAH [3] qui la rendent plus vulnérable que ses pairs. Lorsqu’elle n’a pas le contrôle, elle peut devenir désorganisée. [ 9 ] Elle fréquentait l’école secondaire A dans une classe A.

Situation des parents [ 10 ] Les parents ne sont plus en couple depuis plusieurs années, mais entretiennent de bonnes relations. [ 11 ] La mère est en couple avec C. Ils ont deux enfants, soit Y et Z. [ 12 ] Le père a fréquenté plusieurs foyers de groupe et centre de réadaptation dans sa jeunesse. L’école était difficile pour lui, il était souvent en colère. Il est maintenant très anxieux et peut avoir des crises de panique. Il est prestataire de la sécurité du revenu.

[ 13 ] Il devra stabiliser son état mental et émotionnel afin d’être disponible pour sa fille. Motifs de compromission [ 14 ] X vit avec sa mère, son beau-père et sa demi-fratrie. Son père est peu impliqué dans sa vie. Elle a des contacts avec lui environ une fois par mois. [ 15 ] Des crises ont lieu dans son milieu familial durant lesquelles la jeune crie, profère des menaces de mort, fait preuve de violence physique envers les objets, envers d’autres personnes et envers elle-même.

Des interventions policières sont souvent nécessaires. [ 16 ] La jeune dispose d’outils mis en place par ses intervenants pour se calmer (musique, médication), mais refuse d’y recourir. Elle peut fuguer. [ 17 ] Un pédopsychiatre assure un suivi au niveau de sa médication. [ 18 ] Le soutien d’une travailleuse sociale du CLSC [4] et d’un éducateur du CRDI est offert au milieu maternel. Il est difficile pour la mère et son conjoint d’appliquer les conseils reçus et leurs interventions ont tendance à aggraver les crises de la jeune. [ 19 ] De l’éducation parentale est nécessaire quant à leurs interventions.

Il leur arrive de réveiller X en lui lançant un verre d’eau, en la tirant physiquement du lit et en allumant les lumières. [ 20 ] X ne veut pas aller à l’école. Elle a des prétextes pour ne pas y aller. Le 30 mars, elle est suspendue pour avoir fait des menaces de mort à des enfants. Elle a compris que lorsqu’elle se désorganise à l’école, elle est suspendue de son milieu scolaire. [ 21 ] La mère ne voit pas d’autre solution que son placement afin de maintenir une qualité de vie à la maison et avec la fratrie.

Mesures applicables [ 22 ] Les parents souhaitent aider leur fille, mais ils sont limités dans leur compréhension de ses diagnostics. L’épuisement de la mère met en échec la mise en œuvre des moyens proposés pour gérer les comportements de sa fille. Elle et son conjoint doivent être cohérents et constants. [ 23 ] Quant au père, ses problèmes personnels ne lui permettent pas de prendre en charge sa fille.

Il doit stabiliser sa situation émotionnelle et mentale afin d’être plus disponible pour elle. [ 24 ] Les parents doivent être en mesure de détecter les premiers signes de crise et d’ajuster leurs attentes envers leur fille.

FOR THESE REASONS, THE COURT: [ 25 ] GRANTS the present application; [ 26 ] DECLARES that the security and development of the youth X are in danger for educational neglect, serious behavioural disturbance, and serious risk of neglect; [ 27 ] ENTRUSTS the youth X to an institution operating a rehabilitation center chosen by the institution operating a child and youth protection center; [ 28 ] AUTORIZES the integration of the youth X in a foster family, is the situation allows it; [ 29 ] ENTRUSTS the youth X a foster family chosen by the institution operating a child and youth protection center, is the situation allows it; [ 30 ] AUTORIZES in the favor of the youth X, contacts with her parents, upon agreement and according to the modalities set with the Director of Youth Protection.

Failing agreement, the modalities will set by the Director of Youth Protection; [ 31 ] AUTORIZES the progressive return of the youth X with her mother, according to the evolution of the situation; [ 32 ] ORDERS that the parents report periodically to the Director of Youth Protection on the measures they apply in their own regards or in their child’s regard to put an end to the situation in which the security or development of the child is in danger; [ 33 ] ORDERS that the parents take an active and honest

part in the application of any of the measures ordered, in the elaboration of the intervention plan and in the psychosocial follow-up; [ 34 ] ORDERS that a person working for CIUSSS A or any other establishment or body provide aid, counsel and assistance to the youth X and her family for a period of one year [ 35 ] THE WHOLE without cost. Signé le 11 septembre 2023 __________________________________ JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q.

Me Amy Noiseux-Lacourse (stagiaire), Procureure pour la DPJ Me Rosalie Duval, Procureure de la jeune Me Mireille Leblanc, Procureure de la mère Pièces déposées : D-1 à D-3