2011 QCCA 2191, 2011 QCCA 2191

D.M. c. Société de l'assurance automobile du Québec 2011 QCCA 2191 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021997-119 (500-17-051505-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 novembre 2011 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT D... M... Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me Manon Touchette DUSSAULT MAYRAND MIS EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me Manon Lafrance BARIL ET AVOCATS

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 2011 PAR L’HONORABLE MICHELINE PERRAULT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l’audience. Le juge s'adresse aux parties quant à sa compétence. 9h35 : Argumentation par madame M.... 9h37 : Argumentation par Me Touchette. 9h39 : Argumentation par Me Lafrance. 9h40 : Le juge s'adresse à madame M.... 9h43 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h45 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Micheline Perrault) rendu le 26 juillet 2011, qui a rejeté une requête en révision judiciaire. [ 2 ] La requête a été signifiée aux parties dans les délais, mais produite au greffe le 9 septembre 2011. La requête est donc hors délai (art. 494 C.p.c. ). Le juge unique n'a pas compétence pour accorder une permission spéciale d'appeler après l'expiration de ce délai.

[ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE , mais compte tenu des explications données, sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.