2011 QCCA 306, 2011 QCCA 306
Opinion
Gestion Dumi inc. c. Flap Flap Management Inc. 2011 QCCA 306 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021402-110 ( 500-22-164023-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 février 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT GESTION DUMI INC. Me Cyrille Girot Me Valérie Dupré Jodoin Girot & Associés Avocats INTIMÉE AVOCAT FLAP FLAP MANAGEMENT INC. Me Christine Kark Christine Kark Avocate Inc.
Requête pour permission d'appeler de jugements interlocutoires rendus les 8 décembre 2010, 23 décembre 2010 et 21 janvier 2011 par l'honorable Jean-F. Keable de la Cour du Québec, district de Montréal. Requête en prolongation des délais d'appel et ordonnance de sauvegarde Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 16 h 04 Argumentation par Me Valérie Dupré Jodoin. 16 h 48 Argumentation par Me Christine Kark. 16 h 59 Réplique par Me Cyrille Girot. 17 h 18 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 17 h 18 Suspension de la séance. 17 h 22 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] La requérante veut être autorisée à porter en appel des décisions interlocutoires prononcées par l'honorable Jean Keable les 8 et 23 décembre 2010 et le 21 janvier 2011. [ 2 ] La requérante ne nous fait voir aucune erreur dans les jugements attaqués qui serait susceptible de donner ouverture à l'intervention de la Cour. [ 3 ] Par ailleurs, les critères des articles 29, 511 et 523 C.p.c. ne sont pas ici satisfaits et le dossier se poursuit devant le juge Keable le 16 février 2011. [ 4 ] Il est entendu que si d'ici cette date le cautionnement était déposé, quoique tardivement, il y aurait lieu d'en tenir compte avant de priver l'appelante de son droit à une défense pleine et entière incluant une demande reconventionnelle.
POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] REJETTE la requête, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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