2019 QCCQ 8473, 2019 QCCQ 8473

Bureau canadien du crédit inc. c. Goyette 2019 QCCQ 8473 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE Laval « Chambre civile » N° : 540-32-701244-186 DATE : 23 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BUREAU CANADIEN DU CRÉDIT INC.

Partie demanderesse c. CAROLE GOYETTE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de remise formulée par la défenderesse le 15 décembre 2019 laquelle soulevait deux motifs, à savoir que des témoins seraient absents vu la date du 23 décembre et deuxièmement qu’elle souhaitait la réunion de diverses demandes impliquant la même

partie en demande que celle en l’instance ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que cette demande a été refusée le 17 décembre 2019 par la juge Johanne Gagnon J.C.Q. ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la nouvelle demande de remise formulée par la défenderesse le 20 décembre dernier à 14h38 ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que cette nouvelle demande de remise reprend les mêmes motifs que la demande formulée le 15 décembre 2019 ; [ 5 ] CONSIDÉRANT la tardiveté de cette nouvelle demande de remise ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse Carole Goyette n’est pas présente en salle d’audience ce jour afin de faire valoir ses arguments ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que madame Goyette n’avait annoncé aucun témoin pour l’audience d’aujourd’hui ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la nouvelle demande de remise ne soulève aucun préjudice de la notification tardive de la convocation à l’audience ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse est actuellement à Québec (voir le courriel reçu ce jour au greffe) ce qui confirme qu’elle n’a jamais eu l’intention d’être présente à la Cour ce jour, le Tribunal a rejeté, séance tenante, la demande de remise de la défenderesse et a procédé au fond en l’instance. [ 10 ] CONSIDÉRANT l’absence de la défenderesse Carole Goyette bien que convoquée et dûment appelée ; [ 11 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 12 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 13 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 14 ] CONDAMNE Carole Goyette à payer à Bureau Canadien du Crédit Inc. la somme de 3 421,33 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 24 janvier 2018, date de la mise en demeure ; [ 15 ] CONDAMNE Carole Goyette à payer à Bureau Canadien du Crédit Inc. les frais de justice limités aux droits de greffe de 151 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 23 décembre 2019