2010 QCCQ 12154, 2010 QCCQ 12154

Transvrac Montréal inc. c. Démolition Lyal inc. 2010 QCCQ 12154 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-017977-101 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TRANSVRAC MONTRÉAL INC.

Partie demanderesse c. DÉMOLITION LYAL INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi de l'inscription de la

partie demanderesse pour jugement par défaut de comparaître contre la

partie défenderesse : [ 2 ] Attendu que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 609,53 $ pour services de courtage; [ 3 ] Vu l'affidavit de monsieur Richard Forest, daté du 20 octobre 2010; [ 4 ] Vu la procédure et les pièces produites (P-1 à P-4); [ 5 ] Considérant que la

partie défenderesse n'a pas comparu, bien que la requête introductive d'instance lui ait été signifiée le 10 septembre 2010; [ 6 ] Considérant que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande pour la somme de 609,53 $ pour services de courtage en transport; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande, [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 609,53 $ avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2010, soit la date de signification de la mise en demeure, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , [ 9 ] LE TOUT , avec dépens.

__________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. Me Isabelle Fortin-Lemaire Procureure de la

partie demanderesse