2013 QCCQ 7635, 2013 QCCQ 7635

Protection de la jeunesse — 131648 2013 QCCQ 7635 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 565-41-000020-103 565-41-000021-101 565-41-000022-109 DATE : 20 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause des enfants: X Née le […] 2009 Y Né le […] 2004 Z Né le […] 2003 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie de requêtes en prolongation d'une ordonnance rendue le 15 février 2012, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement des enfants étaient toujours compromis et ordonné entre autres mesures leur hébergement en famille d’accueil pour une période de quatre mois en prenant acte de l’intention de la directrice de la protection de la jeunesse de se prévaloir des dispositions de l’article 62, paragraphes 3 et 4 de la Loi dans le cadre d’une réinsertion progressive sir la situation le permet. [ 2 ] Les requêtes selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allèguent que la situation des enfants exige une prolongation de l'ordonnance pour les motifs suivants: - Les parents reconnaissent l’impact de leurs problématiques de violence et de consommation sur les enfants; - Les parents n’ont pas terminé les différentes thérapies entreprises relativement à leurs problématiques; - La situation familiale demeure fragile nécessitant toujours l’implication de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance des rapports de madame [intervenante 1] déposés, sous la cote D-1 par M e Danielle Pharand, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération le rapport de madame [intervenante 1] et entendu son témoignage, le Tribunal considère que les allégations de la procédure ont été prouvées et donnent ouverture aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse. POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE les requêtes;

DÉCLARE que la situation des enfants et leurs intérêts exigent une prolongation de l'ordonnance rendue le 15 février 212; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants toujours compromis; CONFIE les enfants à leurs parents et que ceux-ci fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants; RECOMMANDE que les parents participent activement à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment : - Qu’ils collaborent au suivi social; - Qu’ils participent à un ou des suivis thérapeutiques en lien avec la violence conjugale; - Que le père maintienne son suivi relatif à sa problématique de consommation auprès d’un organisme reconnu et que les recommandations relatives au suivi soient respectées; - Que la mère ait une évaluation en toxicomanie; ORDONNE que les parents participent activement à l'élaboration et à l'application du plan d'intervention; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance aux enfants et leur famille pour une période de 6 mois; CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Danielle Pharand procureure de la D.P.J. M e Éric Raymond procureur des enfants M e Louis-André Hubert Procureur du père Date d’audience : 20 mars 2013 /ml