2014 QCCA 1696, 2014 QCCA 1696

Blondeau c. Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec 2014 QCCA 1696 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024376-147 (500-17-071297-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARINE BLONDEAU Me lucille brisson ( absente ) ( Beauchemin, Brisson, Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT(

S) L’ORDRE DES ORTHOPHONISTES ET AUDIOLOGISTES DU QUÉBEC Me sylvain généreux ( absent ) ( Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.L. ) En appel d'un jugement rendu le 25 mars 2014 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour remise en état de l’appel à la suite d’une déclaration de désertion. (Art. 2 C.p.c ., Art 46 C.p.c ., Art. 503.1 C.p.c ., Art 16(4) Règles de pratique de la Cour d’appel) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 51 Début de l'audience. La requête n'est pas contestée. Les avocats ont été dispensés d'être présents ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 3. 9 h 53 Fin de l'audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Même s'il ne s'agissait que de quelques minutes, il reste que le mémoire a été déposé hors délai de sorte que le greffier a décerné un certificat d'appel déserté; [ 2 ] Toutefois, considérant la requête et les allégations détaillées qu'elle comporte; [ 3 ] Vu que cette requête n'est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE l'appelante de son défaut; [ 6 ] PROLONGE de cinq jours, à compter de cet arrêt, le délai pour la signification et le dépôt du mémoire d'appel. [ 7 ] LE TOUT sans frais.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.