2017 QCCA 695, 2017 QCCA 695
Opinion
97725 Canada ltée c. Ville de Montréal 2017 QCCA 695 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025724-154 (500-17-076074-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE 97725 CANADA LTÉE m e NATACHA BOIVIN (APCHQ) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me ÉRIC COUTURE (Gagnier Guay Biron) En appel d'un jugement rendu le 19 octobre 2015 par l'honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure, district de Montréal.
NATURE DE L'APPEL : Municipal - Étude d'une demande de permis de construction - Projet immobilier - Renonciation - Remboursement refusé. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 33 Début de l’audience. Argumentation de Me Boivin. 12 h 02 Argumentation de Me Couture. 12 h 22 Réplique de Me Boivin. 12 h 26 Suspension de l’audience. 12 h 40 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé, séance tenante, par l’honorable Julie Dutil, J.C.A. – voir page 3. 12 h 41 Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appelante n’a pas fait la démonstration que le jugement de première instance est entaché d’une erreur révisable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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