2018 QCCA 42, 2018 QCCA 42

Société immobilière du Massif de Charlevoix inc. c. Collin 2018 QCCA 42 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009207-165 (200-17-020428-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCATS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU MASSIF DE CHARLEVOIX INC. Me IAN GOSSELIN Me MARIE-HÉLÈNE CARON (Norton, Rose) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ISABELLE COLLIN et ÉRIC DEMEULE Me STÉPHANE A. PAGÉ (Bouchard, Pagé)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE CHARLEVOIX II

En appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2016 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête des intimés pour permission de présenter une preuve nouvelle 2.

Vente (formation) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 43 La Cour s’adresse à Me Pagé concernant la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; 11 h 45 Observations de Me Pagé; Observations de la Cour; Me Pagé poursuit; 11 h 47 Observations de Me Gosselin; 11 h 48 Suspension; 11 h 51 Reprise; Arrêt sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; 11 h 52 Observations de Me Gosselin; Observations de la Cour; Me Gosselin poursuit; 11 h 58 Me Gosselin dépose une pièce au cours de son argumentation; 12 h 40 Me Gosselin dépose une clé USB au cours de son argumentation; 12 h 41 Observations de Me Pagé; Observations de la Cour; Me Pagé poursuit; 13 h 04 Réplique de Me Gosselin; Observations de la Cour; Me Gosselin poursuit; 13 h 06 Le pourvoi est mis en délibéré. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission de présenter une preuve nouvelle propose des éléments de preuve étrangers à l’affaire qui est débattue devant nous ce matin. Il s’agirait, en quelque sorte, d’une nouvelle cause d’action. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle, sans frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.