2012 QCCA 490, 2012 QCCA 490
Opinion
Bohbot c. Weinberger 2012 QCCA 490 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022452-122 et 500-09-022467-120 (500-17-062688-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS DAN BOHBOT VÉRONIQUE BOHBOT Me Luc Arnault ARNAULT THIBAULT CLÉROUX Me Jean-Pierre Sheppard ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO PARTIES INTIMÉES AVOCATS THÉRÈSE WEINBERGER LÉONARD MINTZ Me Johanne Gagnon KAUFMAN LARAMÉE Me Louis Samuel DE GRANDPRÉ CHAIT
MIS EN CAUSE AVOCATE JOHANNA BOHBOT Me Louise Touchette STIKEMAN ELLIOTT MIS EN CAUSE AVOCAT LARA NAOMI BOHBOT ELI BOHBOT MARC MILLER MICHELLE MILLER ANNIE CHOCRON BOHBOT JEWISH COMMUNITY FOUNDATION OF MONTREAL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 7 FÉVRIER 2012 PAR L’HONORABLE DANIELLE BLONDIN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION
11h34 : Début de l’audience. Les requêtes dans les dossiers 500-09-022452-122 et 500-09-022467-120 sont entendues conjointement. 11h35 : Argumentation par Me Arnault. 12h00 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête dans le dossier 500-09-022452-122. – Voir page 3. 12h01 : Commentaires de Me Sheppard. Jugement sur la requête dans le dossier 500-09-022467-120. – Voir page 3. 12h04 : Fin de l'audience.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appeler dans le dossier 500-09-022452-122 [ 1 ] Considérant la nature de l'ordonnance émise par la juge Blondin (ordonnance de sauvegarde; [ 2 ] Considérant les articles 29 et 511 C.p.c.; [ 3 ] Considérant qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la justice d'accorder la permission d'appeler de cette ordonnance qui ne destitue pas le requérant ni ne met fin au litige; [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, avec dépens.
Sur la requête pour permission d'appeler dans le dossier 500-09-022467-120 [ 5 ] Considérant qu'il ne s'agit que d'une requête d'appui à la première requête; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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