2011 QCCA 941, 2011 QCCA 941
Opinion
Gélinas c. R. 2011 QCCA 941 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002561-103 (410-01-019903-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 mai 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANTE AVOCAT JOSÉE GÉLINAS Me RICHARD BIRON (AB0CJ1) (Biron, Spain) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution d'une ordonnance de dédommagement prononcée en vertu de l'article 738
(1) a) C.cr . (art. 683
(5) c) C.cr .) 9 h 00 Discussion; 9 h 01 Me Bouvette précise que la requête n'est pas contestée; 9 h 02 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les allégations détaillées qu'elle comporte; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] Considérant que la requête paraît bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] SUSPEND l'ordonnance de dédommagement rendue le 7 septembre 2010 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
Loading document…