2013 QCCA 615, 2013 QCCA 615
Opinion
Des Châtelets c. R. 2013 QCCA 615 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005379-134 (505-01-079879-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 avril 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE - accusé AVOCAT PATRICK DES CHÂTELETS Me Jean-Paul Perron WAXMAN, DORVAL, PERRON, DEL NEGRO
PARTIE INTIMÉE- poursuivante AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Claude Morin DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE FAITS ET DE DROITS DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE LONGUEUIL (L’HONORABLE CLAUDE PROVOST) DU 28 FÉVRIER 2013 (Article 675 (1(a) (ii) du Code criminel ) Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 34 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : La juge s'adresse aux procureurs. 9 h 35 : La juge St-Pierre rend jugement. (Voir la page 3) 9 h 36 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT
[ 1 ] Considérant les moyens énoncés au paragraphe 4 de la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] Considérant le consentement de la
partie intimée, en vertu de l'article 37 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle, aux conclusions de la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] Considérant l' article 675 (1) (a) (ii) du Code criminel ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l'accusé pour permission d'en appeler de la déclaration de culpabilité; [ 5 ] ACCORDE à l'accusé la permission d'en appeler de sa déclaration de culpabilité prononcée le 28 février 2013 sur les questions mixtes de faits et de droit énoncées au paragraphe 4 de sa requête; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles de la Cour afin qu'une date d'audition soit fixée dès que le dossier sera prêt à cette fin.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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