2022 QCCA 1507, 2022 QCCA 1507

R. c. Simon 2022 QCCA 1507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007888-223 ( 500-01-206987-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me JEAN-PHILIPPE MACKAY ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE KENSEY SIMON Me KRISTINA MARKOVIC ( Éric Coulombe avocat ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour autorisation d'interjeter appel d'un verdict d'acquittement à l'égard d'une infraction poursuivie par procédure

sommaire ( Article 676(1.1) Code criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 10 h 00 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échanges entre le juge et Me Mackay quant à l’avis d’appel dans le dossier 500-10- 007887-225. Échanges entre le juge de Me Markovick quant à sa position.

10 h 02 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 04 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] En vertu du paragraphe 676(1.1) C.cr . , le ministère public demande l’autorisation d’interjeter appel d’un verdict d’acquittement prononcé le 12 septembre 2022 par la juge Joëlle Roy de la Cour du Québec, district de Montréal, en regard d’une infraction de bris de condition poursuivie par voie de procédure

sommaire. [ 2 ] Le paragraphe 676(1.1) C.cr . permet à la Cour ou à l’un de ses juges d’autoriser le ministère public à interjeter appel d’un verdict d’acquittement à une infraction poursuivie par procédure

sommaire comme s’il s’agissait d’une infraction poursuivie par voie de mise en accusation si

a) l’infraction de procédure

sommaire ne fait pas déjà l’objet d’un appel;

b) l’infraction de procédure

sommaire a été jugée en même temps qu’un acte criminel; et

c) l’acte criminel a déjà fait l’objet d’un appel. [ 3 ] Les exigences de ce paragraphe sont satisfaites dans ce cas-ci. D’ailleurs, l’intimé ne conteste pas la demande du ministère public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la Requête pour autorisation d’interjeter appel d’un verdict d’acquittement à l’égard d’une infraction poursuivie par procédure

sommaire ; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler du verdict d’acquittement prononcé en date du 12 septembre 2022 par la juge Joëlle Roy de la Cour du Québec, district de Montréal, dans le dossier portant en Cour du Québec le numéro 500-01-206987-205; [ 6 ] ORDONNE que cet appel procède avec l’appel dans le dossier 500-10-007887-225 et que les deux appels soient entendus en même temps par la même formation de la Cour. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.