2017 QCCQ 15439, 2017 QCCQ 15439

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 175978 2017 QCCQ 15439 JM2174 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 505-41-007618-145 DATE : 23 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [Intervenante 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, née le [...] 2001 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée et- B Père-intimé J U G E M E N T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Cette décision expose les motifs d’une décision rendue oralement le 17 août 2017.

[ 2 ] Les services de la protection de la jeunesse sont impliqués dans la vie de l’adolescente et sa famille depuis plusieurs années. [ 3 ] Les services mis en place visent à corriger une situation de négligence sur le plan éducatif et de non-fréquentation scolaire. [ 4 ] Au sujet des ordonnances antérieures, il est utile de reprendre le résumé de l’intervenante à son rapport [1] : Une ordonnance du Tribunal de la jeunesse est en cours (2017-02-27 au 2017-08-27) et X est hébergée au foyer de groupe A à Ville A.

Rappelons-nous que X a déjà fait l’objet de deux placements précédemment, soit de 2014-04-24 au 2014-12-19 (centre de réadaptation de Ville B, unité A), elle a bénéficié d’une courte réinsertion familiale et ensuite a de nouveau été hébergée du 2015-03-10 au 2016-02- 29, au foyer de groupe B à Ville C. Elle est ensuite retournée à la maison, avec l’implication d’une éducatrice du [Centre A] du 2015-12- 22, et ce, jusqu’à son placement actuel, le 2017-02-27. [ 5 ] Depuis le début de l’intervention, la preuve révèle qu’il est très difficile, voire impossible, de motiver l’adolescente à se mettre en action.

En effet, lorsqu’elle est chez elle, ou y retourne suite à un séjour en réadaptation, elle reprend ses anciennes habitudes, devient passive et ne fait plus rien. En perdant les acquis, elle compromet son développement. [ 6 ] Conséquemment, la Directrice croit opportun d’envisager aujourd’hui un projet de vie autre qu’un retour dans le milieu familial.

Dans ce contexte, elle demande une révision et prolongation de la dernière ordonnance rendue le 27 février dernier. [ 7 ] Pour corriger la situation, la Directrice recommande que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation et autres mesures jusqu’au 30 juin 2018. [ 8 ] Les parties se déclarent en accord et signent une entente de non-présence au Tribunal. L’audition se déroule par voie accélérée. L’évolution de la situation depuis la dernière ordonnance. [ 9 ] L’adolescente intègre le « foyer A » le 27 février 2017.

Elle s’intègre bien, possède de bonnes habiletés sociales et respecte le personnel éducateur. Elle participe aussi aux rencontres de suivi et collabore bien. [ 10 ] Dès son retour à la ressource, l’adolescente reprend ses études. Elle fréquente l’école secondaire A dans un programme FMS. Au retour, avec certains rappels de la ressource, elle effectue les devoirs et fait son étude. [ 11 ] Au niveau du travail, elle se trouve un emploi [à la Compagnie A], environ 20 heures par semaine. [ 12 ] Au niveau de la santé, l’adolescente donne suite à l’ordonnance visant divers suivis médicaux.

Elle débute également un suivi psychologique offert par la Directrice. [ 13 ] L’adolescente fréquente toujours son copain, cela fait maintenant près de deux ans. À

titre de projet de vie, elle souhaite aller vivre en appartement avec celui-ci. [ 14 ] Pour cela, l’adolescente doit faire de nombreux acquis, notamment au sujet de la gestion du budget, paiement de factures, préparation des repas. Elle doit acquérir de l’autonomie et développer des aptitudes reliées au projet. [ 15 ] Actuellement, elle dépense l’argent qu’elle gagne, s’oppose à ce que la Directrice pose des questions et fait certains choix plus ou moins appropriés. [ 16 ] L’adolescente bénéficie de sorties régulières chez sa mère.

Celle-ci demeure présente et très impliquée, et ce, malgré les nouvelles ordonnances de placement. [ 17 ] Ainsi, et tel que rapporté au rapport, la mère, a offert, tout au long du placement, une belle collaboration, elle maintenait les conséquences suggérées par le foyer pour assurer une continuité et une cohérence dans l’intervention. [ 18 ] La communication mère/adolescente s’améliore. [ 19 ] La mère bénéficie du soutien du CLSC. Elle a entrepris un suivi psychologique, lequel vise notamment à la supporter dans l’acceptation des projets de vie alternatifs de ses enfants (incluant le frère Y).

Elle a aussi accepté de signer les autorisations permettant les échanges d’informations avec la Directrice. [ 20 ] Rappelons que la mère a cinq enfants, qu’elle a, jusqu’à présent, consacré sa vie à son rôle de mère et que les pères sont peu ou pas impliqués. [ 21 ] À propos du père, la Directrice rapporte encore le manque d’implication du père. Bien qu’il affirme certaines choses, un désir d’implication, il ne le fait pas. Les enfants cheminent maintenant sans attendre leur père [2] .

Depuis 2014, monsieur est sensibilisé à l’impact de sa non-implication auprès de ses enfants et comment son apport pourrait être bénéfique au développement de ces derniers.

Malgré ses 45 ans, monsieur ne démontre pas la maturité qu’il le faudrait (extrême difficulté au niveau organisationnel) et ne fait pas preuve de responsabilité quant à son rôle de père. Nous avons fait preuve de persévérance et de ténacité afin d’impliquer monsieur dans le processus de nos suivis, mais nous sommes devant le triste constat que monsieur est cristallisé dans son « pattern » d’inaction. Nous sommes toujours disposés à l’impliquer, mais nous l’attendons. Malheureusement, ce sont ses enfants qui en payent les frais.

À ce titre, les deux enfants cheminent quant aux limites de leur père, ils n’espèrent plus, ne demandent plus. Rappelons que même avant notre présence dans leur vie, monsieur s’est toujours montré très irrégulier quant à sa présence auprès d’eux. [ 22 ] En vue d’atteindre les objectifs liés à l’acquisition de l’autonomie, d’outiller davantage l’adolescente à son projet d’aller vivre en appartement, la Directrice propose une période d’hébergement et autres mesures pour quelques mois.

[ 23 ] Compte tenu de l’âge de l’adolescente, de ses besoins et son intérêt, il est évident qu’elle a encore besoin de soutien et d’accompagnement. Elle a longtemps démontré de la paresse, elle doit maintenant démontrer une mobilisation. Il est en preuve qu’elle est intelligente, qu’elle possède des capacités suffisantes et une belle personnalité pour y parvenir. Il lui appartient de faire des choix conséquents au projet identifié.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente X sont toujours compromis; [ 26 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et son père s’effectuent selon entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités, incluant le degré de supervision; [ 30 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 31 ] CONFIE la situation de l’adolescente, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de l’ordonnance à intervenir; [ 32 ] LE TOUT jusqu’au 30 juin 2018. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Simon Primeau-Laganière Stagiaire en droit de la D.P.J. M e Alexandre Niquette Avocat de l'adolescente Date de l’audience : 17 août 2017