2012 QCCA 1844, 2012 QCCA 1844

R. c.

Racine 2012 QCCA 1844 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002863-129 (200-01-126613-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 15 octobre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-PHILIPPE ROBITAILLE (AJ3308) Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (ABSENT) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATS RENÉ RACINE Me ARIANE GAGNON-ROCQUE (AG0D49) Me MAXIME ROY (AU8379) (Thibault, Roy) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 47 Observations de Me Robitaille; Observations du juge; 10 h 02 Observations de Me Gagnon-Rocque; Observations du juge; 10 h 08 Me Gagnon-Rocque dépose de la jurisprudence;

Elle poursuit; Observations du juge; 10 h 18 Réplique de Me Robitaille; 10 h 20 Duplique de Me Gagnon-Rocque; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d'appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 16 janvier 2013, en salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 23 novembre 2012 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 21 décembre 2012 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] DÉCLARE que, au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes;

Partie intimée : 30 minutes. JEAN BOUCHARD, J.C.A.