2016 QCCQ 9062, 2016 QCCQ 9062
Opinion
JB4545 Bouchard c. Avendano 2016 QCCQ 9062 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023097-154 DATE : 14 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE BOUCHARD ET ANIK RIOUX, […] , Gatineau (Québec) […] Demandeurs c.
REYNALDO AVENDANO, […] , Gatineau (Québec) […] ET MARYSE GUILBEAULT , […] , Gatineau (Québec) […] Défendeurs ET MICHEL CARDINAL , […] , Gatineau (Québec) […] Appelé en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 12 juillet 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire
partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le tribunal entérine leur entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; CONDAMNE le défendeur Reynaldo Avendano, à payer aux demandeurs Claude Bouchard et Anik Rioux, la somme de 4 661 $, au plus tard le 19 juillet 2016 à défaut le montant deviendra exigible avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de cette date ; CONDAMNE l’appelé en garantie Michel Cardinal, à payer aux demandeurs Claude Bouchard et Anik Rioux, la somme de 4 661 $, au plus tard le 19 juillet 2016 à défaut le montant deviendra exigible avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de cette date. .
__________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 12 juillet 2016
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