2021 QCCQ 847, 2021 QCCQ 847

Protection de la jeunesse — 21389 2021 QCCQ 847 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-017813-205 ville a, le 8 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.c.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, née le [...] 2019 Enfant -et- A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D’ENTENTE JT0880 ______________________________________________________________________ JL-3330 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgée de 2 ans. Elle fait l’objet d’une demande présentée par le directeur de la protection de la jeunesse visant à déclarer sa sécurité et son développement compromis. [ 2 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont reconnu certains faits démontrant que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis et elles ont soumis au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. Le consentement des parties à ce projet d’entente est libre et éclairé. [ 3 ] À la lecture des motifs de compromission reconnus par les parties et de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie intégrante de l’entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis et que les mesures proposées au projet d’entente respectent ses droits et son intérêt. [ 4 ] Notons que la mère a rendu témoignage à l’instruction. Elle atteste qu’elle a consenti de façon libre et éclairée à convenir de ce projet d’entente.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de X compromis; [ 7 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente signé à Ville A, le 8 février 2021 par les parties et l’annexe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 8 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Sophie Barrette pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier pour l’enfant Me Marie-Lyne Thibault pour la mère /cb [NDLE : Ce projet d'entente n'est pas disponible.]