2018 QCCA 106, 2018 QCCA 106

J.B. c. R. 2018 QCCA 106 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006279-168, 500-10-006536-179 (460-01-022730-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES marie st-pierre , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANT AVOCAT J… B... Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 29 Début de l’audition. 9 h 32 Commentaires de Me Hébert Lafontaine. 9 h 35 Suspension. 9 h 35 Reprise. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le 6 octobre 2016, l’appelant est reconnu coupable d’agression sexuelle par jugement de la Cour du Québec — la juge Julie Beauchesne. [ 2 ] Le 7 novembre 2016, l’appelant dépose un avis d’appel de la déclaration de culpabilité. [ 3 ] Le 19 septembre 2017, la juge rend son jugement sur la peine : l’appelant est condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois assortie d’une ordonnance de probation de trois ans avec conditions. [ 4 ] Le 25 septembre 2017, l’appelant est mis en liberté par un jugement d’un juge de la Cour ( 2017 QCCA 1458 ). [ 5 ] L’appelant demande la permission d’appeler du jugement rendu sur la peine : le 31 octobre 2017, sa requête pour permission est déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur la culpabilité, alors que les délais pour production des exposés sont les mêmes que ceux applicables au dossier de l’appel sur la culpabilité ( 2017 QCCA 1699 ). [ 6 ] Bien que la déclaration de culpabilité ait été rendue il y a plus de 15 mois, l’appelant n’a pas encore déposé son mémoire d’appel.

Voilà pourquoi ses dossiers se trouvent au rôle spécial de ce jour à la suite d’un avis selon les règles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . [ 7 ] Le 8 janvier 2018, l’avocat de l’appelant a fait parvenir à la Cour un courriel voulant qu’il soit toujours dans l’attente de notes sténographiques du procès et des observations sur la peine. [ 8 ] À l’audience, il nous informe qu’il y a onze journées d’audience à transcrire : sept d’entre elles sont complétées, mais il en reste quatre à venir. Selon ses vérifications, le tout sera complété d’ici 30 à 60 jours au maximum.

Afin de s’en assurer, il s’engage à faire un suivi serré. [ 9 ] Les dossiers doivent progresser : les parties et leurs avocats sont tenus d’y consacrer les ressources, le temps et l’énergie voulus. [ 10 ] Prenant en compte ce qui précède, la Cour reporte donc l’avis au rôle du lundi 16 avril 2018, à 9 h 30 en salle Pierre-Basile Migneault. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 11 ] REPORTE l’avis selon les règles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle devant la Cour le lundi 16 avril 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile Migneault. marie st-pierre, J .C .A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C .A.