2011 QCCA 1152, 2011 QCCA 1152
Opinion
Le c. R. 2011 QCCA 1152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004888-119 (500-01-005233-074) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 juin 2011 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE THI NGUYET LE Me Mylène Lareau BROUILLARD BIBEAU GARIÉPY & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Dagenais Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ATTENDANT LA DÉCISION DE SON APPEL.
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. 9h31 : Précisions de Me Lareau. 9h32 : Échange entre le juge et les procureures sur les conditions de mise en liberté. 9h35 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la nature des peines infligées; [ 2 ] Vu l' article 679(1)
a) et 679(3) du Code criminel ; [ 3 ] Vu la requête de l'appelante pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel, notamment le paragraphe 10, dans lequel elle soutient que son appel n'est pas futile, que sa détention constituerait une épreuve non nécessaire dans les circonstances, qu'elle se livrerait en conformité avec les termes de l'ordonnance, et que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public; [ 4 ] Vu le consentement du ministère public à la requête; [ 5 ] Vu l'absence d'antécédents judiciaires et l'existence d'un emploi sérieux; [ 6 ] Considérant la proposition commune avancée par l'appelante et le ministère public concernant les conditions pour une éventuelle mise en liberté; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelante, Thi Nguyet Le, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Laval (Québec) [...]; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse;
[ 10 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelante ne soit remise en liberté. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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