2020 QCCA 1604, 2020 QCCA 1604

Poirier c. Canac-Marquis Grenier ltée 2020 QCCA 1604 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028665-198 , 500-09-028666-196 ( 450-17-005399-143 , 450-17-006698-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2020 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe N o : 500-09-028665-198 (450-17-005399-143)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Denis Poirier Me Martin André Roy ( Roy Bastien avocats ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCATES CANAC-MARQUIS GRENIER LTÉE Me Suzie Laprise M e Mylina Perron-Simard ( Beauvais, Truchon ) Absent

Tony m. Palmorino LISE MAYNARD PALMORINO représentée par TONY PALMORINO ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS PARTIES MISES EN CAUSE TONY M. PALMORINO, en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE LINGWICK KARINA PALMORINO, en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE LINGWICK JEAN MAILHOT 9358-0850 QUÉBEC INC. ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS N o : 500-09-028666-196 (450-17-006698-170)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Denis Poirier Me Martin André Roy ( Roy Bastien avocats ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCATES CANAC-MARQUIS GRENIER LTÉE Me Suzie Laprise M e Mylina Perron-Simard ( Beauvais, Truchon ) Absent GESTION FRÉDÉRIK PRÉVOST INC. TONY M. PALMORINO, en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie Lingwick KARINA PALMORINO, en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie Lingwick Jean Mailhot 9358-0850 QUÉBEC INC. ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Demande de l'intimée pour une conférence de gestion afin de suspendre l'appel et pour déférer le dossier à une formation de la Cour pour le rejet de l'appel (Art. 367 C.p.c .) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Les parties ont été avisées que la requête serait déférée à une formation de la Cour et dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 4. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes et les motifs à leur soutien; [ 2 ] Vu les disponibilités des parties; [ 3 ] Vu que les requêtes peuvent être assimilées à des demandes de prolongation de délai aux fins d'application de l'article 376 al. 1 in fine , qui s'applique mutatis mutandis en l'espèce; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 4 ] FIXE la présentation des Demandes de rejet d’appel annoncées par la

partie intimée au 22 février 2021, sous réserve du respect des exigences de l’article 377 C.p.c. ; [ 5 ] DÉFÈRE les requêtes à la formation du 22 février 2021; [ 6 ] Sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe