R. c. Beaulieu 2011 QCCA 1007 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004897-110 ( 505-01-082367-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Mélanie Grégoire Centre communautaire Juridique de la Rive sud DAVID BEAULIEU

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE LA PEINE INFLIGÉE LE 24 MARS 2011 PAR L’HONORABLE CLAUDE PROVOST DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL REQUÊTE POUR SURSEOIR À L’EXÉCUTION DE LA PEINE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h58 : Suite de l’audition du 21 avril 2011. (Volet gestion) Discussion entre le juge et les procureurs. 10h03 : Suspension. 10h05 : Reprise de l’audition. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le procès-verbal du 21 avril 2011 sur la requête pour permission d’appeler; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs au dossier qu'ils n'ont pu régler la question en processus de facilitation pénale et qu'ils

entendent faire valoir le même motif constitutionnel que dans les dossiers Boisclair (500-10-004831-119 et Perry (500-10-004899-116) ; [ 3 ] Considérant que ces deux dossiers sont toujours pendantes devant la Cour et qu’il y a lieu de coordonner le présent dossier avec ces derniers pour le volet constitutionnel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au juge Doyon pour assurer la gestion de l’instance, vu la connexité d’au moins un des moyens dans la présente affaire et celles précitées. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.