2011 QCCA 1481, 2011 QCCA 1481

Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Corriveau 2011 QCCA 1481 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021289-103 ( 460-02-002484-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 août 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC Me Pierre Bouchard LARIVIÈRE MEUNIER Ministère du revenu du Québec INTIMÉ AVOCAT ALAIN CORRIVEAU Me Alexis Côté MORENCY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR MODIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES LE PRÉSENT APPEL EST ASSUJETTI Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h41 : Début de l'audience. Me Bouchard annonce que la requête est contestée. 9h42 : Suspension. 12h12 : Reprise de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. 12h19 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant l'argument de l'appelant quant à l'absence de compétence de la Cour au sujet de la demande continue à la requête de l'intimé; [ 2 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation du 19 septembre 2011, à la salle Pierre-Basile-Mignault. ALLAN R. HILTON, J.C.A.