2017 QCCA 748, 2017 QCCA 748
Opinion
Trottier c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec 2017 QCCA 748 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009477-172 (415-17-001278-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES APPELANTES AVOCAT RÉJEAN TROTTIER et ANGÈLE PRINCE NON REPRÉSENTÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Dufresne, Hébert) En appel d'un jugement rendu le 13 février 2017 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.
DESCRIPTION : Requête modifiée en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 36 Observations de la Cour; 10 h 37 Observations de Mme Prince; Observations de la Cour; Mme Prince poursuit; 10 h 40 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête modifiée en rejet d’appel; [ 2 ] REJETTE l’appel; [ 3 ] Avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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