2014 QCCQ 15649, 2014 QCCQ 15649

Protection de la jeunesse — 143048 2014 QCCQ 15649 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-012676-144 DATE : 4 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([...] 98) En qualité d’adolescent et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une requête en protection est présentée relativement à X, âgé de 15 ans bientôt 16.

La directrice de la protection de la jeunesse recommande qu'il soit confié à ses parents avec des mesures de soutien à la famille pour une année. Père et mère, dans leur témoignage respectif et l'adolescent, par son avocate, consentent aux mesures recherchées. [ 2 ] X présente divers troubles de comportement, dont de la consommation, de l'opposition, de la violence verbale et physique ainsi que des actes délinquants. Au domicile familial, il existe très peu de règles, les parents ayant tendance à, dit-on, acheter la paix pour éviter les crises.

Depuis septembre 2013 et jusqu'à récemment, X ne fréquentait aucun milieu scolaire. [ 3 ] La relation entre X et ses parents est conflictuelle. X reproche à son père d'être souvent en état de boisson et à sa mère de ne jamais vouloir rien faire, déclarant être trop fatiguée. [ 4 ] Après que X ait été placé environ un mois est demi en milieu substitut, le père fait état que la situation a évolué à la maison. Il souligne la fréquentation scolaire de son fils, le meilleur respect à la maison, la relation améliorée, la diminution de l'agressivité.

La mère constate aussi tels progrès. [ 5 ] Il est clair que la situation est des plus fragiles et que les parents auront, tout comme X, un travail à faire afin de rétablir leur crédibilité comme parents à l'égard de leur fils. [ 6 ] CONSIDÉRANT la nature de la preuve documentaire, les admissions, les besoins ainsi que l'intérêt de l'adolescent.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescent compromis. [ 8 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d'une (1) année: - Que l'adolescent soit maintenu auprès de ses parents; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescent pour corriger la situation; - Que l'adolescent et ses parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que l'adolescent et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; - Que l'adolescent fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie; [ 9 ] PREND ACTE du consentement de l'adolescent à ce que les professionnels consultés informent le directeur de la protection de la jeunesse de sa participation, de sa collaboration et de son évolution dans les différents suivis. [ 10 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Pascal Bérubé, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Nataly Baribeau, pour l’adolescent /jb Date d’audience : 2014-07-04