9385-5427 Québec inc. c. Nollen inc. 2023 QCCQ 9050 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-094320-231 DATE : 6 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9385-5427 QUÉBEC INC. Demanderesse c. NOLLEN INC.

Défenderesse et MICHAËL BELLEMARE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir examiné les procédures et la preuve; [ 2 ] VU la Demande introductive d’instance en homologation d’une transaction, l’avis d’assignation et les preuves de signification; [ 3 ] VU la Demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation à l’égard des défendeurs; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier; [ 5 ] VU la déclaration sous serment du représentant de la demanderesse; [ 6 ] VU que la demanderesse a prouvé les allégations au soutien de leur Demande introductive d’instance en homologation d’une transaction ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente Demande introductive d’instance en homologation d’une transaction; [ 8 ] HOMOLOGUE la Transaction intervenue entre les parties le 14 avril 2023; [ 9 ] CONSTATE le défaut des défendeurs de donner suite à leurs obligations prévues dans la Transaction; [ 10 ] CONSTATE l’exigibilité immédiate; [ 11 ] CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 40 241,25 $ portant intérêt à 24% l’an à compter du 15 septembre 2023; [ 12 ] CONDAMNE , quant au solde restant, la défenderesse Nollen inc. à payer à la demanderesse la somme de 6 010,34 $ portant intérêt à 24% l’an à compter du 15 septembre 2023; [ 13 ] LE TOUT avec frais de justice.

__________________________________ LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. (JL4940) Me Louis-Philippe Pelletier-Langevin Cain Lamarre s.e.n.c.r.l.

(52) Avocats de la demanderesse Nollen Inc. (Absente) M. Michaël Bellemare (Absent) Date d’audience : 2 novembre 2023