2016 QCCA 141, 2016 QCCA 141

9183-1164 Québec inc. c. Banque de développement du Canada 2016 QCCA 141 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025570-151 (500-17-071862-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 janvier 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9183-1164 QUÉBEC INC. 9074-9094 QUÉBEC INC. AUTOMOBILES CAMTK-ER INC. MAMDOUH MANSOUR LINDA MEADUS Me PATRICK GODIN-THIFAULT (Moghrabi & Moghrabi) PERSONNELLEMENT PERSONNELLEMENT (Absente) INTIMÉE AVOCATE BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA Me MIRIAM MORISSETTE (Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.

L) DESCRIPTION : Requête de l’appelant Mansour en prolongation de délai de produire des notes sténographiques et en substitution de procureur Requête pour cesser d’occuper des procureurs des appelants-défendeurs (Article 249 C.p.c. ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audition et identification des parties. Me Patrick Godin-Thifault est présent pour produire et faire des représentations sur la requête pour cesser d’occuper signifiée et déposée le 30 décembre 2015. Observation de la Juge. 9 h 34 Échanges entre la Juge et Me Godin-Thifault.

Me Godin-Thifault produit à la demande de la Juge les déclarations des procureurs des appelants afin de cesser d’occuper qui ont été signifiées à ces derniers en novembre 2015 et décembre 2015. Une copie de la requête pour cesser d’occuper est également remise séance tenante à Monsieur Mansour. 9 h 38 Représentations de Monsieur Mansour qui produit les pièces au soutien de sa propre requête. 9 h 43 Argumentation de Me Morissette et échange entre la Juge et Me Morissette.

Me Morissette n’a pas d’objection à ce que la requête pour cesser d’occuper présentée par Me Godin-Thifault soit mise sur le rôle malgré la date de sa signification. 9 h 45 Par la Juge : La Cour procède à l’ajout sur le rôle de la requête pour cesser d’occuper du procureur des appelants. 9 h 46 Échanges entre la Juge et Monsieur Mansour. 9 h 53 Représentations de Monsieur Mansour qui demande la remise de l’audition au 19 janvier 2016 afin qu’il puisse confier le dossier à un nouvel avocat. 10 h 03 Observations de Me Morissette, qui ne conteste pas la demande de remise. 10 h 04 Échanges entre la Juge et Me Godin-Thifault.

Me Godin-Thifault ne conteste pas la demande de remise. 10 h 06 Échanges entre la Juge et Monsieur Mansour sur les pièces produites au soutien de sa requête sous les cotes R-1, R-2 et R-4. Il confirme n’avoir aucune pièce sous la cote R- 3. 10 h 09 Par la Juge : Jugement - voir page 4. 10 h 12 Fin de l’audition. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] En début d’audience, le requérant, Monsieur Mansour, principal dirigeant des compagnies appelantes, demande la remise de l’audition de sa requête et de la requête pour cesser d’occuper présentée par les procureurs des appelants (Moghrabi & Moghrabi) afin qu’il puisse trouver un avocat pour représenter les appelants.

Vu les démarches déjà entreprises, il soutient qu’un délai de deux semaines est ici suffisant. [ 2 ] L’intimée et l’avocat de l’étude Moghrabi & Moghrabi ne s’opposent pas à la demande. [ 3 ] Il est dans l’intérêt de la justice que la demande de remise soit accordée, notamment compte tenu de l’état du dossier et de l’expiration du délai pour la production du mémoire des appelants. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REMET les deux requêtes au 19 janvier 2016, en salle RC-18, 9 h 30. MANON SAVARD , J.C.A.