2020 QCCA 1050, 2020 QCCA 1050

Thibodeau c. R. 2020 QCCA 1050 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003721-193 (200-01-210364-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 août 2020 CORAM : LES HONORABLES SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RÉMI THIBODEAU Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me OLIVIER RAYMOND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 septembre 2019 par l'honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec , district de Québec .

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel déférée à la formation (art. 678(2) C.cr. ) 2. Requête en autorisation d’appel soulevant la question du retrait du plaidoyer de culpabilité (art. 675(1)a)(iii) C.cr. ) 3.

Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 47 Appel du dossier et identification des parties; 11 h 48 La Cour affirme avoir pris connaissance des requêtes; Échanges entre la Cour et les parties; 11 h 49 Suspension; 11 h 50 Reprise; Échanges entre la Cour et les parties; 11 h 52 Arrêt sur les requêtes, les motifs seront consignés au procès-verbal; Échanges entre la Cour et les parties; 12 h 00 Suspension; 12 h 08 Reprise; Échanges entre la Cour et les parties; 12 h 08 Arrêt sur l’appel, les motifs seront consignés au procès-verbal; 12 h 09 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT Sur les requêtes en prolongation du délai d’appel, en autorisation d’appel et en autorisation de présenter une preuve nouvelle [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations des requêtes en prolongation du délai d'appel, en autorisation d'appel et en autorisation de présenter une preuve nouvelle ainsi que les documents qui les accompagnent; [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement de l'intimée; [ 3 ] La Cour est d'avis d'accueillir ces requêtes et d’autoriser le dépôt de la preuve nouvelle, à savoir : • Lettre de la Société de l'assurance automobile du 10 octobre 2019 (annexe 4);

• Déclaration sous serment de M e Alexandre Dufresne du 3 décembre 2019 (annexe 5); • Déclaration sous serment de M e Jean-Sébastien Tremblay du 2 décembre 2019 (annexe 6); • Déclaration sous serment de l'appelant du 13 juillet 2020. Sur le fond de l’appel [ 4 ] CONSIDÉRANT les plaidoyers de culpabilité de l’appelant sur les chefs d’accusation n os 5 et 6 : Chef n o 5 : « Le ou vers le 31 mars 2017, à Lévis, district de Québec, a conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public compte tenu de toutes les circonstances, et a causé par là des lésions corporelles à D.

S., commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 249(3) du Code criminel »; Chef n o 6 : « Le ou vers le 31 mars 2017, à Lévis, district de Québec, a conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public compte tenu de toutes les circonstances, et a causé par là des lésions corporelles à A.

F., commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 249(3) du Code criminel ». [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve nouvelle qui démontre que l'appelant a plaidé coupable à ces chefs d'accusation sans comprendre les conséquences de sa décision; [ 6 ] CONSIDÉRANT le préjudice subjectif subi par l'appelant et la possibilité raisonnable qu'il aurait, si on l'avait informé des conséquences, soit opté pour un procès et plaidé non-coupable, soit plaidé coupable à un chef d'accusation modifié; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'accord intervenu entre les parties et l'engagement de l'appelant à plaider coupable à un chef d'accusation modifié de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles aux deux victimes, ce qui entraînera le retrait du chef d’accusation n o 6; [ 8 ] CONSIDÉRANT la tenue d’une facilitation pénale; [ 9 ] La Cour est d'avis qu'il est dans l'intérêt supérieur de la justice d'accueillir l'appel en partie, d'autoriser l'appelant à retirer ses plaidoyers sur les chefs d'accusation n os 5 et 6, d'annuler les verdicts de culpabilité rendus sur ces chefs et d'ordonner un nouveau procès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d'appel; [ 11 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d'appel; [ 12 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de présenter une preuve nouvelle, à savoir : • Lettre de la Société de l'assurance automobile du 10 octobre 2019 (annexe 4); • Déclaration sous serment de M e Alexandre Dufresne du 3 décembre 2019 (annexe 5); • Déclaration sous serment de M e Jean-Sébastien Tremblay du 2 décembre 2019 (annexe 6); • Déclaration sous serment de l'appelant du 13 juillet 2020; [ 13 ] DÉCLARE cette preuve admissible; [ 14 ] ACCUEILLE l'appel en partie; [ 15 ] AUTORISE l'appelant à retirer ses plaidoyers de culpabilité sur les chefs d'accusation n os 5 et 6; [ 16 ] ANNULE les verdicts de culpabilité rendus sur les chefs d'accusation n os 5 et 6; [ 17 ] ORDONNE la tenue d'un nouveau procès sur les chefs d'accusation n os 5 et 6.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.