2015 QCCA 815, 2015 QCCA 815

Jasmin c. Beaulieu 2015 QCCA 815 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024888-141 (700-17-009097-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTS AVOCATE MICHEL JASMIN VIKING ÉLECTRIQUE INC. M e NINA V. FERNANDEZ (Dunton Rainville) INTIMÉS AVOCAT JEAN-FRANÇOIS BEAULIEU OTM MODULAIRE INC. 9159-4671 QUÉBEC INC. Me LUC LACHANCE (Astell Lachance Du Sablon De Sua) ARCELORMITTAL MINES CANADA INC. Non représentée

En appel d'un jugement rendu le 7 novembre 2014 (motifs écrits en date du 16 décembre 2014) par l'honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête des intimés Jean-François Beaulieu, OTM Modulaire inc. et 9159-4671 Québec inc. en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audition. 9 h 36 La Cour demande d'entendre l'avocate des appelants en premier lieu. 9 h 36 Argumentation de Me Fernandez. 9 h 57 Suspension. 10 h 02 Reprise. 10 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. france thibault, j.c.a. jacques dufresne, j.c.a. geneviève marcotte, j.c.a.