2019 QCCQ 8065, 2019 QCCQ 8065

Bergeron c. PTZ Insurance Services Ltd. (Assurances Pets Plus US) 2019 QCCQ 8065 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE AMQUI « Chambre civile » N° : 120-32-700035-180 DATE : 9 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ Guerty bergeron demanderesse c.

PTZ Insurance Services Ltd opérant sous le nom Les Assurances PETS PLUS US défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Depuis décembre 2017, la demanderesse ( l’assuré

e) détient une assurance accident pour sa chienne ( White Girl ) auprès de la défenderesse PTZ Insurance Services Ltd opérant sous le nom de Pets Plus Us ( l’assureur ). [ 2 ] White Girl [1] fait une chute en descendant deux marches d’escalier à la résidence secondaire de l’assurée . [ 3 ] Par la suite, White Girl [2] est amenée à la clinique Animal Medical Center à Hollywood où elle subit une chirurgie pratiquée par le Dr Robert D. Schachner, Dvn. [ 4 ] L’assurée réclame 7531,26 $ à l’assureur . Cette demande est appuyée des factures des frais médicaux de 3776,98 $.

Ce dernier refuse d’indemniser l’assurée puisque la luxation de la rotule des deux genoux était congénitale, ce qui est exclu aux termes de la police d’assurance. [ 5 ] Elle réclame 2000 $ pour ses déplacements à Brossard, Campbellton et Amqui pour faire évaluer sa chienne. L’assureur refuse de payer cette somme puisque la police prévoit spécifiquement une exclusion pour le temps et les frais de déplacement mettant ainsi un frein à cette réclamation de 2000 $. [ 6 ] Bien qu’invitée par le Tribunal à le faire, l’assurée ne présente aucune autre justification pour parfaire le montant total de sa réclamation.

LA QUESTION EN LITIGE [ 7 ] La chute de White Girl est-elle un accident au sens de la police d’assurance? L’ANALYSE [ 8 ] L’

article 2803 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) pose comme principe que celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. De même, le fardeau de preuve qui incombe à la personne qui réclame est celui de la balance des probabilités. L’article 2804 du Code pose ce jalon dans l’administration de la preuve.

La chute de White Girl est-elle un accident au sens de la police d’assurance? [ 9 ] Pour trancher le litige, le Tribunal dans son analyse doit considérer la définition de terme « accident » prévue à la police d’assurance : Un événement traumatique imprévu et non planifié qui : 1) provoque des blessures à votre animal de compagnie non attribuable à d’autres causes ; 2) est attribuable à une force externe, à un impact ou à un contact avec un objet inanimé. (Nos soulignés) [ 10 ] Les opinions de deux médecins vétérinaires sont présentées en preuve. [ 11 ] D’abord, selon le chirurgien-vétérinaire qui opère White Girl en Floride, la luxation de la rotule des deux genoux est

congénitale, donc présente à un certain degré avant la chute de l’animal. La chute aurait entraîné une luxation du genou droit dans une position semi-permanente nécessitant une intervention chirurgicale. En raison de la chute, la luxation préexistante de la rotule passe du grade 2 au grade 3 [3] . [ 12 ] Le dossier de White Girl du Medical Center précise ce qui suit : 2 février 2018 : (traduction) « Difficultés à se déplacer depuis 11 heures ce matin, n’utilise pas son membre arrière droit et ne porte pas son poids.

État corporel : mince Antécédents : Facture de l’ulna qui tarde à guérir et fracture du péroné datant il y a trois ou quatre mois. Orthopédie : boiterie sans appui de l’arrière-train. Léger enflement du grasset droit. » 6 février 2018 : (traduction) « Légère boiterie du membre arrière droit. Grasset enflé, touché par une luxation médiale de la rotule de grade 3. À noter : Luxation médiale de la rotule de grade 2 au grasset gauche. » [ 13 ] L’assureur est d’avis que bien que l’accident (la chute) se soit manifesté comme un événement soudain, il ne s’agit pas d’un accident au sens de la police d’assurance.

Selon l’examen physique effectué par le médecin vétérinaire en Floride, les deux genoux étaient touchés par une luxation bilatérale de la rotule existant avant la survenance de la chute. Cette luxation bilatérale de la rotule de White Girl est une affection congénitale bilatérale préexistante à la chute, ce qui est exclu par la police d’assurance accident. [ 14 ] Maintenant, examinons le certificat de santé de la Clinique vétérinaire de l’Estuaire [4] du 11 avril 2019 présenté par l’assurée . [ 15 ] Dr David Caron voit l’animal quelques mois après la chirurgie .

Il fait état des soins de santé en prophylaxie ou pour des problèmes orthopédiques ou digestifs ainsi que pour des interventions chirurgicales, de prophylaxie dentaire ou de stérilisation. « À aucun moment nous n’avons diagnostiqué une maladie dégénérative ou progressive seulement des épisodes isolés de problématiques qui sont rentrés dans l’ordre. Sa condition orthopédique au long terme n’a pas été évaluée par nos soins. » [ 16 ] De l’avis du Tribunal, le certificat de santé du Dr Caron ne contredit pas le diagnostic du Dr Robert D. Schachner, vétérinaire.

Ce dernier pratique une chirurgie sur White Girl et dresse un diagnostic de manière contemporaine à la chute de l’animal. Le Tribunal retient l’opinion du Dr Schachner soit que les deux genoux de White Girl étaient touchés par une luxation bilatérale de la rotule existant avant la survenance de la chute.

Il s’agit d’une affection congénitale préexistante à la chute. [ 17 ] La preuve prépondérante permet de conclure que la chute est donc attribuable à une autre cause, ce qui est exclu par la police d’assurance accident. [ 18 ] En conséquence, le Tribunal conclut que la demanderesse échoue dans la démonstration du bien-fondé de sa réclamation. Dès lors, il devient inutile de statuer sur les dommages réclamés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] REJETTE la demande avec les frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Date d’audience : 24 octobre 2019