2012 QCCA 597, 2012 QCCA 597

Marc Morin Électrique inc. c. Plaques chauffantes préusinées Copal (Canada) ltée 2012 QCCA 597 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007608-117 (200-17-010385-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 avril 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC MORIN ÉLECTRIQUE INC. Me PATRICE BONNEAU (ABSENT) (Bélanger, Sauvé) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LES PLAQUES CHAUFFANTES PRÉUSINÉES COPAL (CANADA) LIMITÉE 9004-6590 QUÉBEC INC Me MATHIEU TURCOTTE (ABSENT) (Miller, Thomson) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC Me MICHÈLE THIVIERGE (ABSENTE) (Dussault, Gervais)

CARON CONSTRUCTION INC. LA COMPAGNIE D'ASSURANCE JEVCO MLC ASSOCIÉS INC. En appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2011 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.