2015 QCCQ 8787, 2015 QCCQ 8787

Protection de la jeunesse — 15689 2015 QCCQ 8787 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000255-025 DATE : 21 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. Dans la situation de : X Né […] 1998 Adolescent [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère Et B Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 13 JANVIER 2015 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête du Directeur de la protection de la jeunesse demandant la révision par voie accélérée de la décision rendue le 20 mars 2014 concernant X , né […] 1998. [ 2 ] À l’audience, considérant qu’il s’agit d’une requête par voie accélérée, les documents suivants sont déposés, et ce, du consentement de toutes les parties : - Pièce D-4 : Rapport de révision sur la situation de l’enfant; - Pièce D-5 : Une entente de non-présence des parties. [ 3 ] Des différents documents déposés, il appert que le 20 mars 2014, une requête en révision était accueillie par le Tribunal ordonnant que X soit hébergé chez C, et ce, jusqu’à sa majorité le [...] 2016. [ 4 ] C s’est soumis à une évaluation pour devenir famille d’accueil et la recommandation a été favorable.

[ 5 ] Le 24 novembre 2014, la reconnaissance de C à

titre de famille d’accueil de proximité est présentée à B, père de l’adolescent, ainsi qu’à A, mère de l’adolescent. Le père donne son consentement à la démarche de confier X à C à

titre de famille d’accueil de proximité, mais précise qu’il refuse un projet de tutelle et d’adoption.

En ce qui a trait à la mère, elle exprime son accord si cela est dans l’intérêt de son fils. [ 6 ] X vit chez C depuis un an, il a connu une évolution positive, il fréquente le milieu scolaire, occupe un emploi, il connaît une bonne intégration sur le plan social et il est impliqué dans les mesures de protection mises en place pour lui venir en aide. [ 7 ] Conséquemment et considérant que toutes les parties sont en accord avec les allégués de la requête ainsi qu’avec les conclusions recherchées, il convient d’accueillir la présente requête en révision puisqu’elle est dans l’intérêt de X.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en révision; [ 9 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 20 mars 2014; [ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent concerné par la présente requête; [ 11 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 12 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2016 aux conditions suivantes; [ 13 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent chez C et subséquemment : [ 14 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent dans une famille d’accueil choisie par le Centre jeunesse A à compter de l’accréditation de C à

titre de famille d’accueil; [ 15 ] LIMITE les contacts entre l’adolescent et ses parents à ceux autorisés par la Direction de la protection de la jeunesse et selon les modalités déterminées, tout en tenant compte du consentement de l’adolescent; [ 16 ] PERMET au Directeur de la protection de la jeunesse d’offrir à l’adolescent tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation personnelle; [ 17 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale, notamment quant aux soins de santé, permis de conduite et activités scolaires; [ 18 ] CONFIE l’exercice desdits attributs parentaux à C, et ce, pour la durée de l’ordonnance; [ 19 ] RECOMMANDE aux parents de collaborer au plan d’intervention établi par la Direction de la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent, à ses parents et à son milieu d’accueil; [ 21 ] CONFIE la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me PATRICK LEBEL Lebel, Bernard & Goulet, avocats Procureur du requérant Me JEAN-MICHEL DELAUNAIS Le Centre communautaire juridique A Procureur de l’adolescent Les parents sont absents Date d’audience : 13 janvier 2015