2018 QCCA 1812, 2018 QCCA 1812

Abzac Canada inc. c. Domin Development 2018 QCCA 1812 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027739-184 (500-17-086176-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 OCTOBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT ABZAC CANADA INC. Me FRANÇOIS LONGPRÉ (absent) (Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT DOMIN DEVELOPMENT LLC Me QUENTIN LECLERCQ (absent) (Lecours, Hébert Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 26 juin 2018 par l'honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.