2017 QCCQ 9757, 2017 QCCQ 9757

Protection de la jeunesse — 174152 2017 QCCQ 9757 JP1645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-002096-125 DATE : 4 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Né le [...] 1999 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse et A Parent de l'adolescent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande la révision d'une ordonnance rendue par madame la juge Lyne Morin le 22 octobre 2014 en vertu de laquelle l’adolescent avait été confié en centre de réadaptation jusqu’à l’atteinte de sa majorité, soit jusqu’au [...] 2017. [ 2 ] Le 1 er février dernier, madame la juge Morin retirait provisoirement à la mère l’exercice de certains attributs de son autorité parentale et autorisait la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises concernant le lieu de résidence de l’adolescent.

Elle prenait alors acte que l’adolescent intègrerait un appartement autonome. [ 3 ] Son ordonnance prévoyait aussi qu’un filet de sécurité serait mis en place, à savoir : • que la place de l’adolescent au foyer de groupe l’Équipée serait maintenue pour quelques semaines, • que chaque semaine l’adolescent devrait aller souper à au moins une reprise au foyer de groupe l’Équipée, • que l’adolescent devrait appeler à chaque jour à l’Équipée pour faire part de sa situation, • que l’aide financière serait fournie par la Directrice de la protection de la jeunesse afin d’assurer le paiement du loyer et de l’épicerie;

• que serait fourni le matériel de base à l’adolescent pour son appartement; • que les services d’un éducateur de milieu du Programme Qualification Jeunesse serait offerts; • que l’éducateur de l’Équipée, monsieur Frédéric Arnois continuerait un suivi intensif auprès de l’adolescent; • que des visites surprises pourraient être effectuées au domicile de l’adolescent. [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande aujourd’hui le maintien du retrait à la mère de l’exercice de son autorité parentale afin que la Directrice de la protection de la jeunesse soit habilitée à signer les autorisations requises.

On demande que des mesures d’aide, conseils et assistance soient maintenues jusqu’à l’atteinte de la majorité de l’adolescent et que soit pris acte que l’adolescent réside actuellement chez madame B. [ 5 ] La mère est absente. Elle est domiciliée [dans la région A] et ne peut être présente en raison de son travail. La demande en révision et le rapport rédigé par l’intervenante sociale lui ont toutefois été transmis. [ 6 ] Bien que la mère ne soit pas d’accord avec le fait que l’adolescent soit en appartement autonome, elle n’a pas offert de représentations à cet égard.

Elle demeure peu impliquée auprès de son fils et celui-ci n’a eu que très peu de contacts avec sa mère au cours de la dernière année. Le Tribunal a donc procédé en son absence. [ 7 ] L’adolescent, par l’intermédiaire de sa procureure, a donné son accord avec la recommandation formulée par la Directrice de la protection de la jeunesse. LA PREUVE [ 8 ] Suite à la dernière ordonnance, l’adolescent est demeuré hébergé au foyer de groupe l’Odyssée jusqu’au 29 juin 2015, date à laquelle il intégrera le foyer de groupe l’Équipée.

On avait alors estimé ce milieu plus approprié pour favoriser l’apprentissage de l’autonomie chez l’adolescent. [ 9 ] Suite à cette ordonnance provisoire, l’adolescent a donc emménagé dans un appartement mais dans les faits, il s’est retrouvé dans un autre logement avec trois autres jeunes, craignant la solitude. [ 10 ] Il n’a fait appel aux intervenants du foyer de groupe l’Équipée qu’à quelques occasions.

Au fil des semaines, ses visites se sont espacées mais il a toutefois maintenu des contacts réguliers avec son éducateur du Programme Qualification Jeunesse à qui il offre une bonne collaboration, bien qu’il puisse lui arriver d’oublier certains rendez-vous. [ 11 ] Il est aussi disponible et collaborant lors des visites surprises effectuées par l’intervenante sociale. [ 12 ] Bien qu’il ne souhaite pas poursuivre son implication auprès du foyer de groupe l’Équipée, il a été informé qu’il pouvait continuer d’avoir recours à eux en cas de besoin. [ 13 ] Plus récemment, l’adolescent a informé son intervenante sociale qu’il ne résidait plus avec ses amis mais habitait plutôt chez la mère d’un ami qui connait l’adolescent depuis environ un an. [ 14 ] Celle-ci est prête à héberger X et un montant d’argent lui sera versé par le centre jeunesse à cette fin. [ 15 ] L’adolescent est demeuré dans cette ressource jusqu’à son intégration dans un appartement autonome en février dernier. [ 16 ] Au cours de la dernière ordonnance, un suivi psychologique a été offert à l’adolescent mais celui-ci y a mis fin après trois rencontres. [ 17 ] De plus, en août 2016, suite à une évaluation en pédopsychiatrie, le diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité est confirmé et la médication est revue. [ 18 ] Plus récemment, l’adolescent a revu son médecin et la médication a à nouveau été ajustée. [ 19 ] L’adolescent a par ailleurs complété des ateliers offerts par les services de réadaptation externe concernant l’apprentissage de l’autonomie. [ 20 ] L’adolescent, qui était inscrit dans un programme scolaire dans lequel il pouvait bénéficier de stages et de formation en milieu de travail, a mis fin à sa fréquentation scolaire au début de l’année scolaire 2016-2017, souhaitant plutôt intégrer le marché du travail. [ 21 ] Jusqu’à ce jour, cette démarche s’est avérée infructueuse. [ 22 ] Plus récemment, l’adolescent a décidé de reprendre sa fréquentation scolaire dans le même programme et envisage fréquenter l’école destinée aux adultes en septembre prochain. [ 23 ] De plus, une rencontre avec un orienteur est aussi prévue et des démarches sont en cours auprès de l’organisme Carrefour jeunesse emploi. [ 24 ] Bien que l’adolescent soit conscient que la consommation de drogues n’est pas indiquée, il perçoit celle-ci comme un exutoire.

Il poursuit l’objectif de cesser sa consommation mais considère aussi que celle-ci ne nuit pas à son fonctionnement quotidien. Il n’a pas nécessairement pris des démarches concrètes pour atteindre cet objectif. ANALYSE

[ 25 ] Depuis quelques temps, l’adolescent est hébergé chez madame B. [ 26 ] Le fait que l’adolescent se soit ravisé relativement à sa non-fréquentation scolaire, est une démarche qui ne peut qu’être encouragée. [ 27 ] Le Tribunal retient les commentaires suivants de l’intervenante sociale : De manière générale, nous observons que X apprend à composer avec les responsabilités inhérentes à la vie adulte.

Cependant, compte tenu du besoin d’accompagnement qu’il manifeste pour parvenir à répondre à ses besoins de manière autonome, nous estimons qu’il est dans son intérêt de poursuivre notre intervention à son endroit, et ce, jusqu’à sa majorité. [1] [ 28 ] L’expérience d’avoir à se débrouiller seul semble avoir amené l’adolescent à une certaine prise de conscience. Il peut toutefois manquer de motivation face à ses projets d’avenir.

C’est pourquoi il a besoin d’être supporté. [ 29 ] Il est par ailleurs indiqué que l’aide offerte par l’éducateur du Programme Qualification Jeunesse se poursuive au-delà de la majorité, comme cela est prévu dans un tel programme. [ 30 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescent, le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'adolescent demeurent compromis. Il y a donc lieu de réviser l'ordonnance et d’ordonner l’application des mesures proposées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la demande; [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 33 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 22 octobre 2014; [ 34 ] RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de son autorité parentale; [ 35 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises concernant le lieu de résidence de l’adolescent; [ 36 ] PREND ACTE que l’adolescent demeure actuellement chez madame B; [ 37 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa mère; [ 38 ] ORDONNE que l’adolescent et sa mère participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 39 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à effectuer des visites surprises au domicile de l’adolescent; [ 40 ] ORDONNE que l’adolescent fasse rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’il applique pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 41 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment un suivi médical concernant sa médication; [ 42 ] PREND ACTE de l’implication de l’éducateur du Programme Qualification Jeunesse; [ 43 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 44 ] LE TOUT , jusqu’à l’atteinte de la majorité de l’adolescent, soit jusqu’au [...] 2017. __________________________________ VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q.

M e Marie-Ève Garceau Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Anne Pellerin Procureure de l'adolescent