2021 QCCA 1302, 2021 QCCA 1302

Lanthier c. R. 2021 QCCA 1302 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007558-214 ( 500-01-203569-204 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mai 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Christian Lanthier PRÉSENT ET NON-REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me William Lemay ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (Art. 678(2) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 35 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 9 h 36 Argumentation de Me Mayer. 9 h 37 Argumentation de M. Lanthier. 9 h 45 Réplique de Me Mayer.

9 h 46 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 51 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête en prolongation du délai d’appel est certes incomplète, mais les allégués permettent néanmoins de conclure qu’il y a lieu de proroger le délai d’appel du verdict pour une durée de 60 jours.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROROGE de 60 jours le délai d’appel du jugement rendu le 26 mars 2021 par le juge Jean-Jacques Gagné de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 500-01-203569-204, faisant en sorte que ce délai expire le 6 juillet 2021; [ 4 ] PERMET au requérant de produire un avis d’appel ou une requête pour permission d’appeler, selon le cas, dans les 60 jours du présent jugement. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.