2012 QCCA 775, 2012 QCCA 775

Légaré c. R. 2012 QCCA 775 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005152-127 (760-01-054587-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 avril 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN LÉGARÉ Me Robert Bellefeuille CHAIKEN BELLEFEUILLE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Elise Maldemay Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 5 AVRIL 2012 PAR L’HONORABLE ODETTE PERRON DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE BEAUHARNOIS REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audition. Argumentation par Me Bellefeuille. 9h37 : Argumentation par Me Maldemay. 9h40 : Réplique de Me Bellefeuille. 9h42 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête pour permission d'appeler de la peine. – Voir page 3. Me Maldemay ne conteste pas la requête pour mise en liberté. Jugement sur la requête pour mise en liberté. – Voir page 3. 9h45 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT

Sur la requête pour permission d'appeler de la peine [ 1 ] À mon avis, les moyens proposés au paragraphe 5 de la requête contre la peine d'incarcération de 18 mois à la suite d'un plaidoyer de culpabilité justifient une étude par la Cour. [ 2 ] Par conséquent, la requête pour permission d'appeler est accueillie. [ 3 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 23 novembre 2012, à 9h30, en salle Antonio-Lamer, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 16 juillet 202 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 14 septembre 2012 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; Sur la requête pour mise en liberté [ 9 ] Vu la requête; [ 10 ] Vu l'absence de contestation par le ministère public; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 12 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 13 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, JEAN LÉGARÉ, aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Hudson; - Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; - S'abstenir formellement de posséder ou faire usage de drogues et autres substances désignés, sauf sur ordonnance médicale

validement obtenue; - S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Suivre toutes les recommandations médicales légales; [ 14 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; ALLAN R. HILTON, J.C.A.