2023 QCCQ 9703, 2023 QCCQ 9703

Protection de la jeunesse — 234855 2023 QCCQ 9703 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-005148-232 DATE : 31 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse-intimée et X, né le [...] 2019 Enfant et A En qualité de mère et B Demandeur-intervenant ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN INTERVENTION (article 81 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande d’intervenir auprès de l’enfant en raison d’une situation de négligence dans son milieu familial. [ 2 ] Monsieur B, bien qu’il ne soit pas le père biologique de l’enfant, agit comme tel depuis la naissance de cet enfant. [ 3 ] La mère et l’enfant le reconnaissent comme étant la figure paternelle. [ 4 ] La Directrice, l’enfant et la mère ne s’oppose pas à la Demande en intervention verbale présentée par monsieur B. [ 5 ] Dans les circonstances, le Tribunal n’a aucune hésitation à déclarer qu’il est opportun et dans l’intérêt de l’enfant que monsieur B participe à l’instance. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en intervention verbale présentée par monsieur B conformément à l’article 81 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 8 ] ACCORDE à monsieur B le statut de

partie à l’instance dans le cadre de la demande en protection concernant l’enfant; __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q. M e Laura Normandin

Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Annie-Claude Pagé Avocate de l'enfant Madame A Mère - personnellement M e Marc Doyon Avocat du demandeur-intervenant Date d’audience : 31 août 2023