2018 QCCQ 7593, 2018 QCCQ 7593

Couvreur M. St-Louis et Fils inc. c. 9245-0022 Québec inc. 2018 QCCQ 7593 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-009658-176 DATE : 1 er mars 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COUVREUR M. ST-LOUIS ET FILS INC. Demanderesse c. 9245-0022 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] Considérant les allégations de la demande introductive d’instance en délaissement forcé et vente en justice. [2] Considérant les pièces produites. [3] Considérant la déclaration sous serment de M. Michel St-Louis, représentant de la demanderesse. [4] Considérant l’inscription pour jugement par défaut. [5] Considérant que la demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [6] ACCUEILLE la demande introductive d’instance de la demanderesse ; [7] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 67 763,17 $ avec intérêts plus l’indemnité compensatoire prévue au Code civil du Québec à compter 13 mars 2017 ; [8] CONSTATE l’existence de la créance hypothécaire de la demanderesse lui résultant de l’hypothèque légale de la construction publiée le 8 mai 2017 sous le numéro 23053460 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Maskinongé ; [9] DÉCLARE la défenderesse en défaut d’exécuter ses obligations ; [10] CONSTATE le refus de la défenderesse de délaisser volontairement le bien hypothéqué sans cause valable d’opposition ; [11] ORDONNE à la défenderesse de délaisser l’immeuble ci- dessous désigné : DÉSIGNATION Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro QUATRE MILLIONS QUATRE CENT NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT (4 409 497) du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Maskinongé.

Avec bâtisse dessus construite portant les numéros civiques 267-271, rue Notre-Dame Nord, Louiseville (Québec) J5V 1X5, circonstances et dépendances. en faveur de la demanderesse dans les 10 jours de la signification d’une copie du jugement à intervenir et du défaut par la défenderesse de délaisser l’immeuble dans le délai imparti ; [12] ORDONNE que la défenderesse en soit expulsée de même que ses meubles par voie de justice ; [13] DÉCLARE que la vente de l'immeuble ci-haut mentionné sera faite sous contrôle de justice, suivant le mode de gré à gré, selon les conditions ci-dessous mentionnées : 1- La vente indiquera qu'il s'agit d'une vente sous contrôle de justice;

2 - Le bien immeuble sera vendu libre de tous droits réels dans la mesure prévue au Code de Procédure civile quant à l'effet du décret d'adjudication tel que prescrit à l'article 2794 C.C.Q.; 3 - La personne désignée pour la vente sous contrôle de justice agira au nom de la défenderesse et ne sera pas tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la garantie prévue au Code civil du Québec ; 4 - La personne désignée pour la vente sous contrôle de justice devra vendre l'immeuble sans retard inutile, pour un prix commercialement raisonnable et telle vente devra avoir lieu au plus tard dans les deux cents jours depuis la date du jugement à intervenir; 5 - La personne désignée pour la vente sous contrôle de justice procédera à l'acceptation d'offre d'achat et signera l'acte de vente au nom du propriétaire; 6 - La personne désignée pour la vente sous contrôle de justice recevra le produit de la vente qu'elle devra déposer dans un compte bancaire en fidéicommis; 7 - La personne désignée pour la vente sous contrôle de justice devra préparer un état de collocation et procéder à la distribution du produit de la vente, sans délai inutile; 8 - Elle devra entreprendre des démarches sérieuses pour inviter la population à acheter l'immeuble; 9 - Elle devra informer la demanderesse de ses démarches dans tous les cas; 10 - Elle devra suivre les règles prescrites au Code de Procédure civile pour la vente du bien d'autrui; 11 - Elle devra aussi informer de ses démarches toute personne intéressée qui en fera la demande; 12 - Elle pourra avec l'assentiment de la demanderesse retenir les services d'un courtier en immeubles pour l'aider à trouver un acheteur éventuel, dont la commission ne devra être supérieure à 5 % du prix de la vente, plus les taxes et seulement si le vente est faite à une personne qu'il a lui-même intéressée; si la vente n'a pas lieu, le courtier ne pourra réclamer quoi que ce soit, il ne sera payé qu'après avoir été colloqué alors que sa créance aura priorité sur toutes les créances hypothécaires; 13 - Elle aura droit à une rémunération basée sur un taux horaire de 95,00 $ l'heure pour ses services plus tous les déboursés; 14 - Il incombera à l'acheteur d'examiner préalablement le bien ainsi que les titres de propriété; 15 - La demanderesse ainsi que la personne désignée par le Tribunal pour vendre sous contrôle de justice ne seront pas tenues de fournir d'autres titres que ceux qu'elles ont en leur possession; 16 - L'acheteur sera tenu au paiement de toutes les taxes applicables; 17 - Le prix de vente et les taxes applicables s'il en est devront être payés comptant, tel paiement étant au surplus une condition essentielle à la prise de possession; 18 - L'acheteur assumera tous les frais de l'acte de vente ainsi que les frais de radiation; 19 - La demanderesse sera autorisée à se porter acquéreur du bien hypothéqué et à retenir le prix de vente jusqu'à concurrence de sa créance, et ce, tant que le délai prescrit pour contester le projet d'état de collocation ne sera pas expiré le cas échéant, jusqu'à jugement final établissant l'état de collocation; 20 - La personne désignée pour la vente sous contrôle de justice sera autorisée, pour procéder à la vente, à accepter une offre d'achat et exiger du promettant acquéreur un dépôt non remboursable équivalant à 12.393 % du prix d'achat; [14] LE TOUT, avec frais de justice y compris les déboursés conservatoires, les frais d'évaluation et les frais d'expulsion le cas échéant, lesquels devront être colloqués au même rang que les frais de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Me Jean-François Lacoursière Pour la demanderesse Me Éric Blouin Pour la défenderesse Date d’audience : 21 février 2018