2015 QCCQ 806, 2015 QCCQ 806

Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs c. O.C. 2015 QCCQ 806 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW CARLISLE « Chambre civile » N° : 105-40-000195-159 DATE : 29 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA BAIE DES CHALEURS Requérant c. O... C...

Intimé et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Articles 27 et ss C.c.Q. et 778 et ss C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête pour évaluation psychiatrique, soutenue d'un affidavit; [ 2 ] VU la signification de la requête à l'intimé et au mis en cause et leur absence, malgré les moyens mis en place pour le transport de l’intimé et pour lui donner accès à l’assistance d’une avocate ; [ 3 ] VU le contenu du rapport médical de la docteure Julie Boivin, omnipraticienne, en date du 21 janvier 2015, qui conclut à la nécessité que l’intimé se soumette à une évaluation psychiatrique; [ 4 ] VU que l'intimé refuse de subir l'évaluation psychiatrique requise par son état ( Art. 26 à 31 C.c.Q. ); [ 5 ] VU que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que l'intimé représente un danger pour lui-même et pour autrui, en raison de son état mental.

L’intimé souffre de démence et son délire est exacerbé. Il menace le personnel de la résidence qui l’héberge et a agressé physiquement une autre résidente. Il refuse toute collaboration avec le personnel soignant. [ 6 ] VU l'urgence et la nécessité d'abréger le délai de présentation de la requête; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête et ce, vu l’urgence de la situation; [ 9 ] ORDONNE à l’intimé, O...

C..., de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs ou à tout autre endroit désigné par celui-ci et, si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix à conduire l’intimé à cet établissement; [ 10 ] ORDONNE au directeur du service professionnel de cet établissement de remettre le ou les rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les 7 jours du présent jugement; [ 11 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q. Me William Assels Procureur du requérant Date d’audience : 29 janvier 2015